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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00364
16 février 2011
L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que dans leurs conclusions, les exposants avaient demandé au tribunal de rechercher si la jurisprudence selon laquelle, en application de l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00774
12 avril 2016
625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01939
14 novembre 2013
L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a pas été contestée au regard de l'article L. 2324-4-1
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00974
13 mai 2009
L. 433-14) du code du travail ; 4°/ qu'est autonome et conserve son autonomie au sens de l'article L. 2324-26 (ancien article L. 433-14) du code du travail, l'entité économique dont le transfert, seul
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00881
5 avril 2011
", dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 2324-22 du code du travail énonce qu'au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01937
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01835
30 octobre 2013
aux motifs inexacts que cette saisine incombe, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement, le tribunal d'instance a derechef violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02303
1 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 2324-5 du code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance statue
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02193
4 novembre 2009
Z..., le tribunal d'Instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 3° / qu'une organisation syndicale ne peut nommer un représentant au comité d'établissement que si elle a des élus à ce
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02577
5 décembre 2012
Saint-Vincent ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation, au motif que ce syndicat qui n'avait qu'un élu au comité d'entreprise, ne satisfaisait pas aux conditions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01297
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01500
21 septembre 2018
7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00048
14 janvier 2014
(cf. jugement p. 2 § 1 et 2) ; que l'article L. 2324-2 du code du travail dispose : « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01807
28 septembre 2011
L 2314-3, L 2324-4, L 2314-3-1 et L 2324-4-1 du Code du Travail.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00149
28 janvier 2015
accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00888
15 mai 2013
syndicat CFDT services 42/43 et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un protocole d'accord préélectoral est soumise à la condition de la double majorité posée par l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01902
22 octobre 2014
L 2324-11 et L 2324-12 du Code du travail, en distinguant les non cadres des cadres grâce à la constitution d'un collège spécifiquement dédié à ces derniers ; qu'en application de l'article L 2324-12
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00414
14 mars 2018
Y... et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01310
10 mai 2012
Et attendu, ensuite, que sans méconnaître le principe du contradictoire et sans dénaturer les statuts de la Fédération CSFV, le tribunal, répondant aux conclusions, a fait une exacte application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01850
. ; Attendu que la société Serca fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'il s'évince des articles L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés
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