44 de la loi du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de publicité mensongère ;

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

53 de la loi du 31 décembre 1971 et notamment l'autonomie des conseils de l'Ordre ; Mais attendu que la cour d'appel étant saisie d'un recours tendant à l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5

196, 197-2° et 198 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yann Z... coupable

4 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et les articles 3.7 et 3.12 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; Attendu, selon le premier de ces textes, que

de Raymond X... devant la cour d'assises du département de la Manche sous l'accusation de tentative de viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité entre le 10 juillet 1979 et le 3 août 1985

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en se déterminant par voie de disposition générale sur la portée de l'article 66-5 de la loi du

4 de l'avenant du 22 février 1982 (au marché du 14 juin 1977 passé entre la société Danto Rogeat et la CRAM Nord-Picardie, marché se référant expressément, in fine, à l'arrêté du 6 décembre 1967) était

Y..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; AUX MOTIFS QUE la Société NADAUD GARAGE demande à être dispensée de toute participation aux dépens et frais irrépétibles en application de l'article 10-1 de la loi

Z..., expert-comptable, remis au juge d'instruction le 15 mars 1994, conclut à une surélévation de la situation nette comptable de l'ASMH au 31 décembre 1991, il n'en établit pas pour autant la responsabilité

le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation propre à Bernard Z... pris de la violation de l'article 259 du Code pénal, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971, de

éludés avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle résultant de la loi de 1985 dispose que «la représentation consiste dans

éludés avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle résultant de la loi de 1985 dispose que « la représentation consiste

éludés avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle résultant de la loi de 1985 dispose que « la représentation consiste

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2012), que la société ZV France qui commercialise des articles vestimentaires parmi

1134 du Code civil ; 5 / qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la réorganisation du service décidée selon la cour d'appel en 1995, en application d'une loi du 20 décembre 1993, et alors que le

et d'assemblée générale, qu'Hervé Le X... était le secrétaire de la séance le 1er mars 1995, était présent lors de la délibération du conseil d'administration du 24 mai 1995 qui a constaté la perte de

moyen : 1 / qu'il appartient à l'organisme de Sécurité sociale qui allègue, pour évaluer son droit de recours éventuel, que les dépenses assumées par lui sont une conséquence de l'accident dont l'auteur

en date du 22 décembre 1988, M.