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1 834 résultats pour « associé en nom collectif à une société mise en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd58014677423114

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

sociaux, d'avoir, de courant mai 1994 au 28 février 1996, sciemment recélé divers objets mobiliers qu'elle savait provenir du délit d'abus de bien social commis au préjudice des sociétés anonymes Transloko

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

rurale d'accueil et de jeunes autour du cheval (l'association) a été mise en liquidation judiciaire le 13 octobre 2015, Mme H... étant désignée en qualité de liquidateur ; que ce dernier ayant demandé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Y... s'est constitué partie civile au nom de la société [...] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile d'exploitation viticole La Grande Charme. 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00616

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Les associés des sociétés dissoutes dépourvues de personnalité morale se prévalent chacun d'un préjudice personnel que Maître D... leur aurait causé et non d'un préjudice de la société Gisa au nom de laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00918

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

B..., liquidateur judiciaire de la société en commandite simple Etablissements D... Y... et compagnie (la SCS EGBB) a assigné la société en nom collectif Y... (la SNC Y...), MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00485

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il résulte de ces textes que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00983

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X..., gérant associé, s'est rendu caution ; que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 22 novembre 1995, et la société H...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00360

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La société SED Holding a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 24 juillet 2008 qui a désigné M. T... liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00938

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

au sein de la société en nom collectif Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00499

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

unanime des associés peut être invoquée uniquement par la société elle-même ou par ses associés ; qu'en déclarant que la société en nom collectif elle-même et ses associés, tiers à la cession, étaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00643

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

de la même et unique personne et qu'il s'agirait seulement d'une coquille dans l'orthographe du nom patronymique, la simple indication d'une liste de noms patronymiques, non paraphée et non accompagnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00323

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

le résultat ne devant être réputé obtenu qu'une fois rendue une décision définitive ; que la société GSP a elle-même été mise en redressement judiciaire le 14 mars 2011, puis en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c2

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X..., a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 1997 par le tribunal de commerce de Paris ; que, le 8 avril 1998, M.

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c46444

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que la créance naît concomitamment dans le patrimoine de la société et dans celui des associés ; que

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CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

sociaux au préjudice de la société T2A au titre des honoraires versés par cette société à la société Alpes Invest, société dont il était le gérant, en se fondant sur les conclusions de l'expertise A..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00519

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[M].SpA depuis une cession de parts sociales du 28 mars 2018, l'a mise en liquidation amiable et a désigné un liquidateur. 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00320

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

N... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 3 mars 2006 désignant M. U..., aux droits duquel se trouve la société [...], liquidateur.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301345

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

au profit de l'EARL des Roches avait été mise à néant par celle accordée à la société GPT des Roches qui n'avait pu être maintenue après la liquidation judiciaire de cette société ; D'où il suit que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y..., pour la période de liquidation judiciaire, par une ordonnance du 27 janvier 2015 contre laquelle la société RD patrimoine conseils et associés, aux droits de laquelle est venue la société Olifan

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00492

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[U] [S], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société HK Group, 2°/ la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège

Source officielle

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