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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd58014677423114
5 mai 2004
sociaux, d'avoir, de courant mai 1994 au 28 février 1996, sciemment recélé divers objets mobiliers qu'elle savait provenir du délit d'abus de bien social commis au préjudice des sociétés anonymes Transloko
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00012
8 janvier 2020
rurale d'accueil et de jeunes autour du cheval (l'association) a été mise en liquidation judiciaire le 13 octobre 2015, Mme H... étant désignée en qualité de liquidateur ; que ce dernier ayant demandé
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871
21 octobre 2020
Y... s'est constitué partie civile au nom de la société [...] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile d'exploitation viticole La Grande Charme. 11.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00616
4 juillet 2018
Les associés des sociétés dissoutes dépourvues de personnalité morale se prévalent chacun d'un préjudice personnel que Maître D... leur aurait causé et non d'un préjudice de la société Gisa au nom de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00918
25 septembre 2012
B..., liquidateur judiciaire de la société en commandite simple Etablissements D... Y... et compagnie (la SCS EGBB) a assigné la société en nom collectif Y... (la SNC Y...), MM.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00485
2 juin 2021
Il résulte de ces textes que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00983
28 juin 2017
X..., gérant associé, s'est rendu caution ; que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 22 novembre 1995, et la société H...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00360
1 juillet 2020
La société SED Holding a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 24 juillet 2008 qui a désigné M. T... liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00938
4 octobre 2011
au sein de la société en nom collectif Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00499
16 mai 2018
unanime des associés peut être invoquée uniquement par la société elle-même ou par ses associés ; qu'en déclarant que la société en nom collectif elle-même et ses associés, tiers à la cession, étaient
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00643
30 juin 2015
de la même et unique personne et qu'il s'agirait seulement d'une coquille dans l'orthographe du nom patronymique, la simple indication d'une liste de noms patronymiques, non paraphée et non accompagnée
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00323
24 mars 2015
le résultat ne devant être réputé obtenu qu'une fois rendue une décision définitive ; que la société GSP a elle-même été mise en redressement judiciaire le 14 mars 2011, puis en liquidation judiciaire
6079d3b69ba5988459c598c2
24 mai 2005
X..., a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 1997 par le tribunal de commerce de Paris ; que, le 8 avril 1998, M.
civ3
60794ca59ba5988459c46444
22 mars 1995
d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que la créance naît concomitamment dans le patrimoine de la société et dans celui des associés ; que
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
sociaux au préjudice de la société T2A au titre des honoraires versés par cette société à la société Alpes Invest, société dont il était le gérant, en se fondant sur les conclusions de l'expertise A..
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00519
2 octobre 2024
[M].SpA depuis une cession de parts sociales du 28 mars 2018, l'a mise en liquidation amiable et a désigné un liquidateur. 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00320
8 avril 2021
N... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 3 mars 2006 désignant M. U..., aux droits duquel se trouve la société [...], liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301345
9 novembre 2010
au profit de l'EARL des Roches avait été mise à néant par celle accordée à la société GPT des Roches qui n'avait pu être maintenue après la liquidation judiciaire de cette société ; D'où il suit que
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137
30 janvier 2019
Y..., pour la période de liquidation judiciaire, par une ordonnance du 27 janvier 2015 contre laquelle la société RD patrimoine conseils et associés, aux droits de laquelle est venue la société Olifan
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00492
5 juillet 2023
[U] [S], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société HK Group, 2°/ la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège
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