de retraite complémentaire ainsi qu'à celui d'un régime de prévoyance complémentaire collectif « décès-invalidité absolue et définitive-décès postérieur ou simultané du conjoint » bénéficiant

en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; qu'il en résulte que le point

Mme R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire alors « que, pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire, le juge doit, notamment, prendre en considération

d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme [G] [I], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

[X] est tenu de payer à Madame [B] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 370 000 euros net de frais et de droit ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : En application

AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

S... à payer à Mme U... une somme de 300 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire et fixe la créance de M.

Z... a versé au titre de la prestation compensatoire la somme de 17 600 euros, l'arrêt rendu le 30 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la

matrimonial, au titre des comptes d'indivision, la cour d'appel a violé l'article 255, 8° du Code civil ; 2.

en exécution du nouveau régime de prévoyance au fait que le salarié bénéficiait déjà de prestations en exécution de l'ancien régime sous peine d'exclusion du bénéfice du nouveau régime ; que la cour d'appel

Y... et Mme X... avaient été embauchés conjointement par un contrat de travail commun en qualité de gardiens, la cour d'appel aurait dû leur accorder une réparation au titre du manquement du syndicat des

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à un montant de 3. 000. 000 ¿ le capital dû à titre de prestation compensatoire par M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... un capital de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir justement relevé que l'indemnité compensatrice pour

D... exposait avoir perçu un revenu mensuel de 9 180 euros au titre de l'année 2011, de 12 297 euros au titre de l'année 2012, de 11 811 euros au titre de l'année 2013, de 5 789 euros au titre de l'année

X... à payer à Mme Y... la somme de 280 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point

prestation dont elle avait constaté l'existence, afin de la déduire de l'indemnité qu'elle avait fixée, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris

), 2007 : 54.907 euros au titre de salaires, 13 782 euros au titre de capitaux mobiliers, 2006 : 49.306 euros au titre de salaires, 9.890 euros au titre de capitaux mobiliers, 2005 : 50.074 euros au titre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

de la réduction de son activité professionnelle ; qu'il a déclaré avoir perçu en 2017 la somme de 67.755 € au titre de ses fonctions de gérant, soit 5.646 € par mois, laquelle inclut des avantages en