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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10875
3 novembre 2016
poursuite de la relation contractuelle.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10484
5 avril 2018
Alors, d'autre part, que seul un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail est de nature à justifier la rupture aux torts de l'employeur ; que le seul défaut de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01533
6 novembre 2019
V...), votre changement d'attitude à mon encontre et enfin les menaces que vous avez proférées à l'encontre d'un administrateur rendent impossible toute continuation de nos relations contractuelles.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100912
9 septembre 2015
régulièrement hostile de Mme Brigitte Y... à l'égard de son mari alors qu'ils travaillaient en qualité de médecins associés ; que si cette attitude résulte d'une dégradation ancienne des relations conjugales
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01162
10 mai 2012
vérité ou tout simplement rappeler chaque jour les instructions données pour l'accomplissement de sa prestation de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00962
31 mai 2017
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11147
3 octobre 2018
adoptée postérieurement par le salarié pour déterminer si la relation de travail pouvait se poursuivre pendant la durée du préavis ; qu'il s'avère que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01598
7 novembre 2018
impossible la poursuite des relations contractuelles de travail y compris pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le juge administratif avait
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02166
11 décembre 2015
X... sont réels et sérieux, et qu'ils ne permettaient pas la poursuite de la relation contractuelle et ce même durant la période de préavis.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02701
20 décembre 2017
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en d'autres termes, la faute grave est celle qui justifie
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00206
16 février 2022
L'article L. 1332-4 du code du travail dispose : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00051
19 janvier 2012
X... ne devaient pas s'analyser en une modification du contrat de travail, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02491
21 novembre 2012
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour un salarié souffrant d'un syndrome anxio-dépressif
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00020
12 janvier 2010
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le manquement du salarié à son obligation de loyauté
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00661
20 avril 2017
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en qualifiant de faute grave le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00524
1 juillet 2020
Il en déduit que le comportement de l'intéressé est constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien de la relation de travail et justifiant le licenciement. 6.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10042
15 janvier 2020
impossible la poursuite de la relation de travail, compte tenu de son caractère répété et délibéré ; qu'à cet égard, le salarié verse aux débats la copie d'un jugement rendu le 20 décembre 2012 par le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00123
30 janvier 2019
impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10147
7 février 2018
la poursuite de la relation contractuelle entre l'établissement et le salarié et caractérise en conséquence une faute grave, empêchant le maintien du salarié dans l'établissement pendant la période du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00868
16 mai 2013
qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise ; que
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