de constater que cet acte n'a pas été reçu et authentifié par le maire de la commune de [Localité 1], que ladite commune est représentée par le maire personnellement et non par un adjoint désigné par

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-31.609 et 17-31.610 ; Donne acte à Mme Martine X... et à MM.

imposé, toutes sortes de mentions ou formalités ; qu'ainsi, il peut être fait état du nombre de pages que comporte le texte en tête de la "fin de l'acte" ou du "dont acte" ; qu'en pareil cas, il suffit

niait avoir signé sous forme électronique une demande d'adhésion auprès de la société, à énoncer que la signature avait été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature avec l'acte

alors, d'autre part, que l'absence de traduction des pièces fournies à l'appui de la demande d'extradition empêche l'exercice des droits de la défense et de porter une appréciation sur la conformité des actes

la commune) portant sur la vente, par la commune, d'une parcelle de terrain viabilisé avec locaux commerciaux, a dit que le prix total de 145 283,91 euros devra être payé comptant à la signature de l'acte

domicile de Monsieur [O] le 11 octobre 2022, en son absence, alors même que celui-ci avait été interpellé plus de trois quarts d'heure plus tôt et que rien ne permettait d'affirmer que sa présence à l'acte

qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la

Tel est notamment le cas lorsque l'acte de l'état civil a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur dans l'Etat d'origine et selon une procédure présentant des garanties d'authentification suffisantes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt incident en date du 8 mars 2023, donné acte à la défense de ses protestations sur l'authenticité de l'acte de naissance coté en procédure D 85

X... a fait assigner par acte d'huissier du 8 février 1999, devant le tribunal de grande instance, la société Le Figaro, M. Y..., directeur de la publication, M.

X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques ; alors que, d'autre part, en cas de doute sur l'authenticité de la signature d'un acte, l'incertitude joue contre celui qui se prévaut

, de l'authenticité d'une signature qui lui est imputée, impose au juge de procéder à la vérification de l'authenticité de la signature litigieuse ; qu'en se fondant exclusivement sur le témoignage du

de l'état civil que l'officier de l'état civil est seul compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil auxquels il confère l'authenticité par apposition de sa signature et de son sceau,

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique non seulement que le justiciable jouisse d'une possibilité effective de contester un acte

.] ; que, par acte d'huissier de justice du 4 mars 2010, il a sollicité en référé la désignation d'un expert, afin d'en faire vérifier l'authenticité ; que, celui-ci ayant conclu à un faux, M.

qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ; qu'en se fondant, pour écarter la faute du notaire, sur

« 1°/ que la preuve de l'actionnariat d'une société peut être rapportée par tout moyen ; que pour justifier l'identité de ses actionnaires au cours des années en litige, la société a produit les actes