Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droits les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

de la sécurité sociale ; "1) alors que, lorsqu'il intervient au titre des accidents de la circulation, le fonds de garantie prend en charge les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit

DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ; ATTENDU

Z..., appartenant à la société Despe, assurée auprès de la société The Ethniki Hellenic General Insurance Company (la société Ethniki) ; que l'organisme social allemand Deutsche Rentenversicherung Knappschaft

Eric A... et Mme L..., ayants droit de Jean A..., 10 000 euros, à Mme C... 85 000 euros, à M. D... 30 000 euros, à M. E... 37 000 euros, à M. F... 51 000 euros, à Mme G... et M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de 1'homme ; que l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités

Les ayants droit ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

qualité pour souscrire, au nom d'anciens salariés retraités ou de leurs ayants droit, des conventions ou accords collectifs ayant pour effet, soit de mettre à leur charge des obligations, soit de revenir

général de sécurité sociale, fixe un régime spécifique pour la réparation des accidents du travail dans ces territoires qui exclut la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun lorsque

pour ses salariés non cadres et cadres, stipulent dans leur article 18-4 que le droit à garantie cesse pour chaque assuré et ses ayants droit, notamment à la date de liquidation de la pension vieillesse

, stipulent dans leur article 18-4 que le droit à garantie cesse pour chaque assuré et ses ayants droit, notamment à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, sauf exceptions

travailleurs indépendants, venant elle-même aux droits de la caisse du régime social des indépendants d'Auvergne, 9°/ à M.

Picca, avocat général, M.

L'employeur a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. À la suite du décès de l'assuré, ses ayants droit ont repris l'instance.

AVAIENT DROIT, AU TITRE D'AYANTS-DROIT DE X..., A LA PRISE EN CHARGE DE TRAITEMENTS ET SOINS DENTAIRES ; QUE LE PRATICIEN EFFECTUANT LES ACTES CORRESPONDANTS AVAIT DROIT D'EN RECEVOIR LA REMUNERATION

action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Attendu, selon les arrêts attaqués

Picca, avocat général, M.

; "alors que la caisse est fondée à obtenir du tiers responsable le remboursement du capital-décès dont le versement est la conséquence de la mort de l'assuré social et répare une partie du préjudice

civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

doit notamment justifier que ses ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond, majoré de 50 % pour chacun de ses enfants et autres ayants droit à charge ; qu'il résulte du deuxième et du