l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du bail

l'arrêt attaquéd'avoir déclaré recevable la demande en révision du prix du loyer présentée par lasociété Elisea, sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, d'avoir dit que le loyer du bail

A...d'apporter la preuve qu'un bail commercial leur aurait été consenti, rejeté « l'exception d'incompétence soulevée par Mme Dorothea Z... et M.

Aux termes du deuxième de ces textes, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien

En application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont

; par ailleurs, dès lors que se trouve écartée la possibilité d'un renouvellement purement consensuel, l'ancien bail n'a pu prendre fin, et un nouveau bail n'a pu se former, dans les conditions prévues

décret du 30 septembre 1953, devenus les articles R. 145-23, R. 145-26 et R. 145-31 du code de commerce ; Attendu qu'il est statué sur mémoire sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail

la situation n'était pas susceptible d'être régularisée par la notification de la demande de révision après le mémoire en demande, a exactement décidé que la demande en fixation du prix du bail

145-23 du code de commerce ensemble l'article R. 211-4 11° du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les contestations en matière de baux commerciaux autres que celles relatives au prix du bail

, avaient reconnu, dans leurs écritures d'appel, que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2006, le bailleur avait notifié au preneur un mémoire aux fins de fixation du loyer du bail

locaux à usage de bureaux et devaient être estimés selon les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce » (ordonnance, pp. 2-3) ; ALORS QUE en matière de contestation relatives au prix du bail

du bail, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu valider le congé délivré à la Banque Chaix et dire que le bail était renouvelé à compter

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, le 3 avril 2013), que la société Brasserie Flore, locataire, a demandé par acte extrajudiciaire du 23 juillet 2008 le renouvellement du bail

, sur la nullité du mémoire du 29 juin 2011 et de l'assignation du 26 août 2011, si, en application de l'article R. 145-23 du code de commerce, « les contestations relatives à la fixation du prix du bail

Guyane (la CERP Guyane), filiale de la CERP Martinique, devenue Sipam, a fait construire un entrepôt en 2004 qu'elle a revendu à la société Fructicomi qui a refinancé ce bien dans le cadre d'un crédit-bail

Code de commerce, anciennement articles 29, alinéa 1, 29-1, alinéa 9, et 30-1, alinéa 5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu que les contestations relatives à la fixation du prix du bail

d'une clause emportant vente du terrain à son profit, deviendra propriétaire de celui-ci et des constructions édifiées à l'expiration du bail, la vente étant alors indissociable du bail à construction

A défaut d'accord entre les parties, celle-ci est déterminée selon les règles de compétence et de procédure en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé.

discothèque ; Que la question relève sans contestation possible de la compétence de la présente juridiction, dès lors que l'article R. 145-23 du code de commerce n'est applicable qu'à la fixation du prix du bail

la société Nes a sollicité la révision du loyer à la somme de 223 166 euros par an en fonction de la variation indiciaire ; Attendu que la société Séphora fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail