d'être à l'origine d'infiltrations d'eau à l'intérieur des locaux, mais que les dommages qu'il a pu constater dans les appartements ne sont pas imputables à un défaut d'étanchéité de la couverture en

la garantie des vices cachés n'était pas due ; / mais attendu que sont versées aux débats des attestations de voisins, précises et circonstanciées - notamment de MM.

[S] n'avait soulevé aucune contestation sur le caractère caché des désordres, en a déduit à bon droit, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, que les demandes formées contre

affecté de vices cachés préexistants à la vente, connus de la vendeuse et qui le rendaient impropre à sa destination » ; 1°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

B...conclut que :- les deux points de non conformité sont intimement liés et que l'anomalie des plans comparés à la réalisation des travaux de construction a forcément été détectée par le constructeur

caché est celui qui n'est pas apparent au moment de la délivrance de la chose ou de la réception de la marchandise ; que, dès lors, en l'espèce, en qualifiant le vice d'apparent, au motif qu'il s'était

Que ce vice caché, les époux X..., profanes comme le souligne l'expertise, ignorant les conséquences légales de ce ressaut n'a pas été réservé à la réception des travaux alors qu'il apparaît des éléments

X... a accepté un devis de la société Chantiers navals Bernard pour la construction et la livraison d'un navire de pêche, la livraison devant intervenir après onze mois de construction à partir de la date

avec les règles de sécurité et d'hygiène imposées par les autorités administratives, constitue un vice caché d'ordre juridique, qui était parfaitement connu des vendeurs, et qui diminuait tellement l'usage

, par voie d'infirmation, de leurs recours en garantie fondés tant sur l'obligation de délivrance conforme que sur la garantie des vices cachés, ils ne peuvent pour les mêmes motifs, voir leur recours

origine la construction par M.

Les défauts de conformité cachés sont soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour manquement à leur obligation de délivrance conforme, les locateurs d'ouvrage ayant

A titre très subsidiaire elle invoque le fondement de la garantie des vices cachés admis par le tribunal.

Les époux X... sont donc forclos pour s'en prévaloir, leur demande étant prescrite ; 1° ALORS, D'UNE PART, QUE la garantie de parfait achèvement s'applique aux défauts de conformité ; qu'en se bornant

et de l'habitation ; 28) qu'en affirmant que le vice consistant en une insuffisante isolation phonique ne pouvait être apparent au jour de la réception et n'avait pu se révéler qu'à l'usage, sans énoncer

Aux termes de ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans

V..., divorcée Q..., par le notaire qui en était le séquestre, du dépôt de garantie d'un montant de 18 000 euros ; AUX MOTIFS QUE si les fondements du dol ou de la garantie des vices cachés doivent être

ou défauts de conformités apparents même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession ; que le vendeur d'un immeuble à construire est également responsable,

d'établir la faute de la société OCV Chambéry France ; en conséquence en supposant même que le matériau vendu était affecté d'un vice caché ou d'un défaut de conformité, il appartiendrait encore à 2 WIN

cachés affectant le matériel défectueux ; qu'en condamnant néanmoins l'installateur à raison des vices des chaudières sur un fondement délictuel, sans constater de faute propre à la société Desbarbieux