AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière ; que M. et Mme X... ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que pour accueillir la demande

X... et servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que la décision du juge de l'exécution ayant tranché une

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

Y... devant la cour d'assises de la Somme du chef de séquestration suivie de la mort de la victime ; "1°) alors en tout état de cause que la cassation entraîne par voie de conséquence la censure de tout

d'une acquisition immobilière ; que M. et Mme X... ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que pour accueillir cette contestation, l'arrêt retient

dans la nourriture de son mari, le choix de la date pour l'exécution "salvatrice", la décision d'utiliser un couteau pour tuer, mais aussi pour démembrer la victime, le démembrement du cadavre et la dispersion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bastia, 3

A..., notaire associé ; que les époux X... ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que pour annuler la procédure de saisie immobilière, l'arrêt énonce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle M.

, que tout prévenu, poursuivi pour homicide involontaire dans une procédure mettant en cause la responsabilité de plusieurs personnes, a droit, en vertu de l'article 6-1 de la Convention Européenne des

Les juges ajoutent qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause cette décision qui, d'une part, dit le droit concernant la définition juridique des actes poursuivis et constate l'absence

; que les prévenus ne sauraient utilement invoquer le caractère imprévisible de cet accident causé par une machine près de laquelle un enfant n'aurait pas dû se trouver dès lors que les dispositifs de

contesté l'existence du titre servant de cause aux poursuites; qu'à l'appui de leur contestation, ils ont soutenu qu'ils avaient été opposés à l'UBP et au syndic de la liquidation de biens de la société

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code