Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs ; que la disposition de ce texte est générale et absolue et doit recevoir application que les faits soient susceptibles d'être connus ou déjà connus

ne soulevait pas la nullité des assemblées générales par voie d'action, mais soulevaient seulement à titre d'exception la nullité de ces assemblées générales, afin de s'opposer à leur exécution et obtenir

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Diagoris

du 29 juillet 1998 qui a aboli cette disposition interdisant toute concurrence au secteur marchand ; que cette abrogation partielle doit, en vertu du principe de rétroactivité de la loi pénale plus

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

des textes imposés d'un sens implicite mais clair, qui altère et dénature le sens et la portée du message voulu par la loi ; que, dans ces conditions, il doit être considéré que, dès lors que le message

Cailliau, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 23 , de la loi

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que la société Glasoltherm (Glasoltherm) ayant

[M] n'allègue pas le caractère insuffisant. 13.