Si le salarié fait défaut, exception faite du cas de force majeure dûment constaté, la commission siège et délibère valablement hors sa présence.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société OFS par jugement du 31 décembre 2019, le salarié a appelé en la cause le liquidateur judiciaire, la société Bally MJ.

X... n'est pas l'auteur direct de ce tragique accident ; que selon l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer

prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts

, l'inspecteur relevait que les représentants SNB, CFTC et CFDT étaient nettement discriminés par rapport à l'ensemble des salariés et par rapport aux autres représentants du personnel et, s'agissant de

; qu'en retenant que la société Bloom Trade avait retenu à tort un motif personnel pour licencier les salariées et que leur licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse sans

d'une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles pour deux salariés était suffisante, la cour d'appel a méconnu l'objet et la finalité du droit d'alerte du délégué du personnel, en

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle M.

[D] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société OFS par jugement du 31 décembre 2019, le salarié a appelé en la cause le liquidateur judiciaire, la société Bally MJ.

ses occupations personnelles ; que constitue du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel le temps durant lequel un salarié se tient à la disposition de son employeur durant les périodes

pour une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1235-3 du même Code indique « qu'en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité » ; que

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au salarié des manquements à l'obligation de loyauté ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter

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payé annuel prévu par la loi et prévoit que certains d'entre eux sont assimilables à des périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés du salarié, ces dispositions sont

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X... personnellement coupable et ne comporte aucune motivation propre à justifier de ce que M.

judiciaire rendent seulement inapplicable le délai de l'article L. 1233-15 du code du travail – lui-même relatif au licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de