de créance sur la société BP France ; " aux motifs que la créance faisant l'objet de la cession n'avait aucune existence le 18 mai 1989 ; que l'explication de X... relative à une erreur qui se serait

Laïdi Ali Y... comme étant resté le gérant de fait de la société RAV après la cession des parts ; … - a été mis en cause par son cousin M.

pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a totalement omis de statuer sur les demandes en annulation des perquisitions effectuées

, ils concluent à la cancellation dans cette ordonnance du 1er février 2016 des mentions relatives à la poursuite -selon eux irrégulière de l'information des chefs de transport, détention, offre ou cession

non établi, sans en mettre aucun à l'écart, et apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant, pour dire que les allégations

AUX MOTIFS QUE "Si une cession d'actifs intervenue dans le cadre de la reprise globale de tout ou partie de l'outil de production d'une entreprise en redressement judiciaire, en vertu d'un plan de cession

Z... ; que l'allégation de la partie civile selon laquelle ce dernier en tirait bénéfice, et que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1978) D'AVOIR DECLARE QU'ALAS, AGENT IMMOBILIER, QUI S'ETAIT ENTREMIS A L'OCCASION DE LA

partielle, peuvent disposer des sommes qui proviennent de la cession partielle, de la vente des actifs résiduels effectuée comme en matière de liquidation et de la reconstitution des actifs ; qu'après

l'acte de cession des parts sociales du 12 septembre 2008, conclu entre M.

septembre 1989 qui transmettait des documents nouveaux établissant de façon non discutable la signature d'actes antidatés, et par ailleurs la confirmation par la société Granitex de la signature des cessions

de la société par deux groupes d'investisseurs puis, dans un second temps, de négociations avec deux partenaires investisseurs potentiels, intéressés l'un par un bloc de 25 %, l'autre de 20 %, sans cession

de façon effective et permanente ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de résiliation du bail pour cession prohibée, que le groupement forestier de la Grande Lande ne peut reprocher à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en résolution de la cession des parts sociales et remboursement des dividendes perçus de 2003

convient de préciser que les émoluments de Me R. ont été fixés à la somme de 987 465 francs par décision judiciaire; qu'il n'est pas établi que le délai de régularisation de l'acte authentique de cession

de la Société CEPIA à leur verser le solde du prix de cession de 10.000 euros, à quoi s'oppose le cessionnaire en invoquant la non-réalisation par les consorts W... des travaux stipulés à l'acte de cession

une fourchette de 40 à 50 % ; que ce préjudice ne peut être considéré comme certain, sa réalisation dépendant de la cession effective de la maison de la demanderesse et de la constatation d'une moins-value

Jean-François B..., 2 / Mme B..., son épouse, demeurant ensemble ... à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), 3 / Mme Martine B..., demeurant 7, square de Rocroi à Cesson-la-Forêt (Seine-et-Marne),