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613721d6cd580146773f7f13

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

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613721becd580146773f6c32

Cassation

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime

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613721becd580146773f6c2a

Cassation

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime

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6137248dcd58014677416705

Cassation

18 octobre 2006

avril 2004) de l'avoir condamné à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaire au titre des jours fériés chômés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen :

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613721adcd580146773f5f2f

Cassation

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

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613721bacd580146773f6955

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26 novembre 1992

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613721bbcd580146773f6a41

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613721abcd580146773f5e00

Cassation

26 novembre 1992

fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune

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Cassation

26 novembre 1992

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26 novembre 1992

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656 résultats pour « chômage d'un jour férié légal »