certaine et non équivoque de renoncer à l'usufruit, que la seule attitude passive de Mme [O] ne traduit pas une manifestation sans aucun doute de son intention de renoncer, alors qu'une telle volonté

d'un état des lieux de sortie, qui n'établissent que la libération des lieux, ne suffisaient pas à caractériser la renonciation non équivoque de M.

Y... défaillant, ne peut constituer un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à son droit de réclamer le remboursement par M.

sans équivoque la volonté de Mme X... de renoncer au bénéfice de la condition suspensive, a pu en déduire que l'acte du 28 décembre 1998 était caduc ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais

ne rendaient pas équivoque sa volonté d'accepter les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

les sommes en connaissance de cause, et non pas pour le compte du locataire en titre, les titres exécutoires ayant été émis au nom de l'ancien locataire, Monsieur Dominique Y...; qu'à cette époque en

équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction du 14 janvier 2000 et en a déduit souverainement que la volonté de nover n'était pas établie ; Attendu, ensuite, que la cour

sans équivoque la volonté de son auteur, la renonciation de celui au profit duquel une condition suspensive a été stipulée doit être claire et non équivoque ; qu'en jugeant qu'ayant autorisé Mme B...

sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant, même après la réalisation des travaux ; que, dès lors, en affirmant péremptoirement que le sous-traitant n'avait pas été agréé

de la société est évoquée, de plus, les termes mêmes utilisés " approche de proposition ", puis " négociation " expriment une volonté d'entrer en pourparlers, une invitation à la négociation et non une

SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° Y 24-14.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que la seule circonstance qu'une personne ait réalisé des déclarations spontanées et accepté de répondre sans soulever d'incident à des questions du juge d'instruction

sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ayant relevé que la renonciation de Mme Y... au paiement de la prestation compensatoire ne pouvait résulter ni de l'écrit du 16 mai 1985 manifestant seulement

1974 NE FAISAIT QU'INTERPRETER LE BAIL ORIGINAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT, SURTOUT LORSQU'IL RESULTE D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER D'ACTES NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DANTO ROGEAT, dont le siège social est ..., en cassation

clairement et sans équivoque la volonté de renoncer ; que la volonté certaine de renoncer à un droit ne peut donc jamais se déduire d'une clause ambiguë ; qu'en affirmant que les preneurs ont, par une

sans équivoque la volonté du salarié de substituer un contrat à un autre ; qu'il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités d'exécution du contrat initial ; que pour retenir la novation,

sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'acte de cession de parts par [U] [M] à [O] et [S] [M] en date du 11 juin 1996 ne faisait aucune allusion au

sans équivoque sa volonté de renoncer ; qu'en se bornant à déduire la renonciation, par monsieur et Mme Z..., aux avantages qui leur étaient accordés par le congé pour vendre délivré par Mme Henriette

équivoque de volonté de leur part, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que les modalités d'appel et de paiement des fermages ne caractérisaient pas, de la part des bailleurs, un agrément de M