, pour écarter cette clause attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs, de considérer cette approbation implicite comme une décision administrative

, pour écarter cette clause attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs, de considérer cette approbation implicite comme une décision administrative

Assigné en garantie, le constructeur a décliné la compétence de la juridiction française en invoquant la clause attributive de compétence aux juridictions allemandes du lieu de son siège social, stipulée

de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg ; Attendu que la société Hamburg Sud fait grief à l'arrêt d'écarter cette clause alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive

X..., exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d'attribution

Jean-Claude X... et la société Martin Z... en paiement du solde de ce compte, y compris les intérêts courus ; que la société a soutenu que les statuts de la société anonyme Y...

d'attribution intégrale au dernier survivant ; que C...

attributive de juridiction n'est opposable qu'à celui qui l'a acceptée ; que la clause attributive de juridiction figurant parmi les conditions générales imprimées au verso de factures, dont il n'est

Claude, demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limité

. ; que par acte du 22 mai 2014, dénoncé à la société Zak le 26 mai 2014, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des locataires portant sur les loyers échus et à échoir puis,

entendu comme étant une présentation de la clause manifestant sans équivoque sa connaissance par les parties intéressées ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'une clause attributive de compétence

Les clauses relatives au lieu de livraison et de paiement ne sauraient en aucun cas porter modification de la présente clause attributive de juridiction » ; que ce document prévoit par ailleurs en son

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour, notamment, infraction à la réglementation sur la durée du travail dans

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.