clause litigieuse que pour que la garantie soit acquise, il faut que Y...

élusives de garantie des vices cachés et de non responsabilité sont valables entre professionnels de même spécialité ; qu'en refusant de prêter effet à la clause élusive de garantie souscrite entre la

Dès lors les engagements de droit privé résultant des clauses limitatives de garantie ou de responsabilité contenues dans les actes de vente successifs dont fait état la société EVERITE, trouvent leur

au délai de dix ans à compter de la réception des travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la

du contrat de vente, telle une clause de limitation de garantie, sont opposables à cette partie au contrat de sous-traitance ; qu'en en déduisant, pour statuer comme elle l'a fait, que la clause

fondées à solliciter la nullité de la vente pour vice caché sur le fondement de l'article 1641 du Code civil ; que, sur ce fondement, la société Thermodyn n'est pas fondée à réclamer l'application des clauses

[Z] et la MAF ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Qualiconsult fait grief à l'arrêt de dire abusive la clause limitative de responsabilité prévue au contrat la liant à la SCI, d'en

mandat de gestionnaire est suffisamment justifiée par les développements précédents et ne nécessitait d'écrit que pour la rémunération du mandataire ; que les arguments des assureurs, basés sur les clauses

limitative ou exclusive de garantie des vices cachés ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que M.

limitative de sa garantie; qu'en faisant application de la clause litigieuse stipulée au profit du vendeur professionnel, qui imposait à l'acheteur, société de courtage international, la charge du transport

d'une police subordonnant la garantie de l'assureur à l'exécution de travaux conformément à des normes précises définies par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et par un cahier des

litigieuse s'analysant comme une clause limitative de la garantie du loueur, il appartenait à celui-ci de la porter clairement à la connaissance de son client ; Mais attendu qu'il importe peu que la

moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs sont inopérant en ce qu'ils se réfèrent aux clauses

ont été remis lors de son adhésion ; que ni l'assureur, ni le souscripteur du contrat d'assurance de groupe ayant obtenu l'adhésion de l'assuré ne peuvent lui opposer les clauses exclusives ou limitatives

définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; que ni l'assureur ni le souscripteur du contrat d'assurance de groupe ayant obtenu l'adhésion de l'assuré ne peuvent lui opposer des clauses

définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; que ni l'assureur ni le souscripteur du contrat d'assurance de groupe ayant obtenu l'adhésion de l'assuré ne peuvent lui opposer des clauses

exclusives ou limitatives de garantie ne figurant pas dans les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion à moins qu'ils n'établissent les avoir, à ce moment, portées à sa connaissance de sorte

lui transmettant le second contrat d'assurance conclu avec la société Proxima, pour décider qu ayant eu connaissance des conditions du contrat de groupe, il ne pouvait invoquer l'inopposabilité des clauses