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82 résultats pour « clauses types de l'assurance obligatoire du maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310323

17 octobre 2019

17 octobre 2019

; que cependant, les époux A... ont signé sans réserve, le 25 novembre 2009, au moyen d'une procuration authentique établie le 28 mai 2009, l'acte de vente en l'état futur d'achèvement dressé par Maître

Source officielle

cr

6137268bcd5801467742668d

19 décembre 2001

19 décembre 2001

A... lui aurait alors donné son accord contre l'assurance que l'office obtiendrait une subvention supplémentaire de 2 millions de francs ; que M. Z... avait alors mis en place avec M.

Source officielle

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