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1 881 résultats pour « code de justice militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8039ba5988459c4b985

Cassation

23 janvier 1985

23 janvier 1985

PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 441 ET 465 DU CODE

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cr

6079a8649ba5988459c4d107

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

DESIGNATION de JURIDICTION sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation, tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause d'interruption du cours de la justice, de la requête

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cr

6079a81a9ba5988459c4bd25

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

NATIONAL, DES ARTICLES 378 ET 379 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LE

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcbc

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

l'intérieur en temps de paix l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et suivants du Code

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cr

édure suiviec/Christian X

6079a8d09ba5988459c4f06a

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... du chef de meurtre, a condamné ce dernier, pour homicide involontaire, à 3 ans d'emprisonnement ; Vu les articles 2, 203 et 205, alinéa 2, du Code

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cr

61372539cd5801467741bfb6

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

l'infraction de désertion à l'intérieur en temps de paix est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque le point de départ des délais fixés, selon le cas, à l'article 398 du Code

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cr

6079a88e9ba5988459c4df87

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 185 ET 213 DU CODE

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cr

6079a86c9ba5988459c4d36c

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 267 du Code de justice militaire, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02637

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

pénal, 689, 698-1 à 698-9 du code de procédure pénale, L. 211-1 du code de justice militaire, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

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cr

61372593cd5801467741eed8

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

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cr

6079a8919ba5988459c4dfa7

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE SURSIS SIMPLE

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cr

6079a7e09ba5988459c4b369

Cassation

15 mars 1977

15 mars 1977

LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 251 DU CODE

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea80

Cassation

20 juin 1968

20 juin 1968

DE JUSTICE MILIAIRE EN CE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL A PRONONCEE AVEC UNE AUTRE PEINE ALORS QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS DEFINITIVE; VU

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b633

Cassation

4 juin 1981

4 juin 1981

352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR UN CRIME OU DELIT MILITAIRE MET OBSTACLE A L'OCTROI ULTERIEUR DU SURSIS OU DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00675

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

pénal, L. 323-19 et L. 323-20 du code de justice militaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

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cr

éesc/N. R

613724f1cd58014677419abd

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

de partie civile ; Vu la lettre du garde des Sceaux, en date du 1er juillet 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 16 juillet 1985 ; Vu les articles 272 du Code

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cr

6137252bcd5801467741b8d7

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

que la prévenue ait soulevé, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à la citation ; Que, dès lors, le moyen doit, en application de l'article 235 du Code

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cr

6079a8949ba5988459c4dfeb

Cassation

8 février 1968

8 février 1968

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 300 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; ATTENDU QUE SUR ORDRE DE POURSUITE DU GENERAL COMMANDANT

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cr

édure suiviec/Joël X

6079a8579ba5988459c4cd15

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice par le Procureur général près la Cour de Cassation, contre

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cr

édure suiviec/Charles-Henri DE X

6137256ecd5801467741daf4

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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