pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction

comme elle l'a fait, alors que le procureur de la République n'a pas requis une mesure de saisie fondée sur les articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal, la chambre de l'instruction a violé

a violé l'article 716-148 du code de procédure pénale ; "2°) alors que si, par extraordinaire, la saisie patrimoniale était considérée comme justifiée, le juge qui prononce une mesure de saisie de tout

de la société, de sorte qu' il doit être regardé, au sens de l'article 131-21 du code pénal, comme ayant la libre disposition de cet élément d'actif que constitue l'immeuble saisi ; qu'en outre, si la

Y... et de Mme X..., mariés en 1973 sous le régime de séparation de bien, a été prononcé le 14 octobre 1986 ; que, durant le mariage, l'épouse, pharmacienne comme son mari, a créé une officine qui a été

X... d'emprunteur averti, sur la circonstance inopérante qu'il avait été le gérant de la société Tech Patrimonia durant dix ans, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pardès patrimoine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

[X], ce dernier ne pouvait être considéré comme le débiteur au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce ; qu'en ayant exclu cette qualification en dépit du caractère accessoire du cautionnement

Pour condamner la société Feeleo patrimoine et les sociétés MMA à payer à M.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

[T] : selon l'article 1575 du code civil ,la détermination des acquêts nets réalisés par un époux s'obtient par la soustraction du montant du patrimoine originaire au montant du patrimoine final

Z..., dès lors que celui-ci n'apportait pas le moindre élément justificatif de ses ressources, de ses charges courantes et de son patrimoine ; que M.

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel' ; que, selon l'article 885 O quater du cgi : 'Ne sont pas considérées comme des biens professionnels

Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

détention ordonnant la saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Consulting ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL AP Consulting est une société

final des biens qu'elle qualifie de " propres par remploi " ; qu'elle aurait pu seulement prétendre inclure ces biens dans son patrimoine originaire, dès lors que selon l'article 1570 alinéa 1er du code

civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.