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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137216ecd580146773f3ae3
28 mars 1991
28 mars 1991
Mohamed Z..., demeurant ... à Persan (Val d'Oise), en cassation d'une décision rendue le 19 octobre 1988 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit
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613721aacd580146773f5d19
23 janvier 1992
23 janvier 1992
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (9e), en cassation d'une décision rendue le 2 décembre 1988 par la Commission
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61372207cd580146773f9a37
10 mars 1994
10 mars 1994
Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 avril 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la CPAM de
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613720c9cd580146773ee630
9 novembre 1988
9 novembre 1988
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edouard HANSER, demeurant 12, Villa Camus, à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 23 janvier 1986 par la commission
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61372135cd580146773f1e13
29 mars 1990
29 mars 1990
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministère de la Défense, dont le siège est à Paris Armées (7e), ..., en cassation d'une décision rendue le 2 mai 1988 par la commission
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613722fecd5801467740422e
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Lahcene X..., demeurant chez Barkat Salah Z... bou arreridj bordj ghedir, Wilaya De BBA - 34275 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 19 janvier 1995 par la commission régionale d'invalidité de
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613720c6cd580146773ee466
17 février 1988
17 février 1988
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde X..., demeurant ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 28 octobre 1985 par la Commission
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613721c7cd580146773f73b2
14 mai 1992
14 mai 1992
C ... n° 323, en cassation d'une décision rendue le 2 octobre 1989 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie
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6137230dcd58014677404c6f
12 mars 1998
12 mars 1998
Mohammed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 octobre 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire
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61372310cd58014677404f06
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Tahar X..., demeurant 15, rue Ben Tachfine, 62000 Nador (Maroc), en cassation d'une décision rendue le 20 avril 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de
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61372175cd580146773f3edd
16 mai 1991
16 mai 1991
Khelifa X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1988 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Besançon, au profit de la Caisse primaire
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613722d9cd5801467740244d
20 février 1997
20 février 1997
Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 septembre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit de la Caisse
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613722dacd58014677402536
20 février 1997
20 février 1997
Gino X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit : 1°/ de la Caisse
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613722dacd58014677402561
20 février 1997
20 février 1997
Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 février 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit : 1°/ de la Caisse
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613722d8cd5801467740239c
20 février 1997
20 février 1997
après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 143-23 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'appel contre les décisions des commissions
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6079b1409ba5988459c5172b
14 juin 1989
14 juin 1989
Vu l'article 605 dudit Code et les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, de la confrontation des deux derniers de ces textes il résulte que si les commissions
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6079b1799ba5988459c52411
12 octobre 1995
12 octobre 1995
son employeur, la société Roset, qu'une rente était accordée à la victime sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % ; que, courant février 1988, sur recours de la victime, la commission
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61372142cd580146773f2522
14 juin 1990
14 juin 1990
A..., salarié des établissements Paturle, victime d'un accident du travail, la commission régionale d'invalidité a, le 29 janvier 1985, porté à 67 % son taux d'incapacité de travail fixé initialement à
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61372166cd580146773f36bc
27 septembre 1990
27 septembre 1990
Nicanor X..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1987 par la Commission régionale d'invalidité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie
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6137230bcd58014677404b3d
5 février 1998
5 février 1998
Djilali X..., B7/188, rue Louis Leblanc, 60100 Creil, en cassation d'une décision rendue le 9 février 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Marseille
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