; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale que seul le président du tribunal de grande instance compétent pour le jugement des infractions

pour connaître du litige l'opposant à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de conflit international de compétence, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au

de concurrence déloyale de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris ; que les parties qui soutiennent la compétence de cette juridiction spécialisée estiment que l'action engagée

D'autre part, l'article 697-3 dudit code prévoit que le tribunal judiciaire compétent pour l'instruction, mentionné à l'article 697, est déterminé conformément aux articles 52 et 663 de ce code et que

de commerce d'une demande en paiement de l'indemnité pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que le Tribunal s'est déclaré compétent pour le tout et a condamné la société

exclusive du juge d'instruction relativement aux faits objets de sa saisine doivent être annulés ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de

BMW, la société Rétif a formé contredit ; Attendu que la société BMW fait grief à l'arrêt d'avoir dit le tribunal de commerce de Paris compétent, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions

FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ACE, - LA SOCIETE NAVALE CHERBOURGEOISE, - LA SOCIETE ALSTHOM LEROUX NAVAL, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal

A... et la société Avenir déconstruction devant le tribunal correctionnel, les premiers juges ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère public et les parties civiles ont interjeté

- compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d' arbitrage ; qu'ayant constaté que le contrat souscrit

. ; "aux motifs que "les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie

D'autre part, l'article 697-3 dudit code prévoit que le tribunal judiciaire compétent pour l'instruction, mentionné à l'article 697, est déterminé conformément aux articles 52 et 663 de ce code et que

de grande instance était compétent pour connaître des deux actions dont il était saisi, alors que, selon le pourvoi, conformément à la règle "specialia generalibus derogant", le texte qui organisait spécialement

, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. 6.

des juridictions françaises et spécialement celle du tribunal de grande instance de Paris et a déclaré Friedhelm X... coupable de rejet d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive au large du territoire

qu'elle n'avait pas compétence pour homologuer les dans et titres équivalents accordés dans d'autres conditions que celles arrêtées par l'arrêté d'avril 2001, que la commission ne pouvait que rejeter

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

chef de service à compter de mai 1996 jusqu'en 2001, il n'établissait pas que la Société SOGUAFI était dotée d'un service juridique spécialisé ayant pour vocation exclusive de résoudre les questions posées

ou des compétents exclusifs, sans qu'il soit besoin qu'ils justifient également de spécialités différentes ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la caisse était fondée à refuser de prendre en

pour ordonner un RRSE, de sorte que la chambre de l'instruction ne pouvait juger que la loi n'attribue pas compétence exclusive à l'un des magistrats de la chaîne pénale pour ordonner une telle mesure