X..., pilote de ligne à la compagnie Air-France mais détaché à l'époque auprès de la compagnie Royal Air-Maroc, a été victime d'un accident de vol le 2 avril 1964 ; qu'il a été déclaré définitivement inapte

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-29, en réalité L. 421-9 du code de l'aviation civile ; 2°/ qu'il résulte de ce texte que la compagnie aérienne est tenue, avant de mettre

, les personnels navigants techniques de la compagnie Air Afrique - société étrangère dont le siège est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire, engagés en vertu de contrats régis par une loi étrangère, exercent

aérienne. 6.

O..., alors « qu'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de

française de la compagnie américaine, qui a toujours reçu de l'établissement français de la compagnie aérienne des bulletins de salaire établis selon le droit français, qui bénéficie du régime de protection

X... était violent avec sa concubine, notamment lorsqu'il avait bu, et qu'il avait déjà tenté de l'étrangler. Réentendu, M. X... admettait avoir été violent avec sa compagne.

24 juin 2011), que l'agence Thomas Cook de Saint-Etienne a vendu à Mme X... un forfait touristique comprenant un séjour dans les îles Canaries, du 10 au 17 avril 2010 ; que la fermeture de l'espace aérien

cessé le travail le 24 septembre 1982 pour cause de maladie, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son salaire en application du statut de l'entreprise ; Attendu que la compagnie

au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. 9.

discutable que la limite d'âge a été retenue en raison de sujétions particulières du métier de pilote d'avion, au regard de la responsabilité assumée par un commandant de bord assurant le transport aérien

AIR-INTER, AU MOMENT OU, ETANT EN POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE, APRES ETRE ALLES SE RESTAURER ET SE REPOSER DANS UNE AUBERGE DES ENVIRONS DE TOULOUSE, ILS REGAGNAIENT CETTE VILLE EN VOITURE ; AUX

, tant la société Havas Voyages, que la Société Thomas Cook, appelées par la première en garantie de ses obligations, soulèvent le cas de force majeure pris en la grève des contrôleurs aériens ; qu'il

Le salon de la compagnie aérienne a certes été déplacé, mais dans les mêmes locaux constitués à tout le moins, par le terminal 2A dans son ensemble.

H... de l'envoi aérien d'une importante quantité de cocaïne vers la France ; que la note du 31 août 2016 mentionnait le retrait du projet de M.

La compagnie aérienne a notifié à la société TEP la résiliation de ce contrat avec effet au 25 juin 2013 et l'a ensuite informée qu'elle avait conclu avec la société GSF Concorde un contrat d'entretien

[L], mais nous relevons que les règles prévoient un règlement par la compagnie aérienne, le juge des référés, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a manqué à son office en violation

YORK ET RETOUR ET S'ADRESSER A DES COMPAGNIES AMERICAINES POUR LES LIGNES INTERIEURES DES ETATS-UNIS ; QUE TOUTES CES RESERVATIONS ONT ETE CONFIRMEES DE MANIERE FERME PAR AIR-FRANCE A LA COMPAGNIE

entre Saint-Tropez, Mougins et Porquerolles, trois vols constituant un transport commercial de personnes sur le territoire français sans avoir obtenu de dérogation obligatoire pour les transporteurs étrangers

aérienne tant vis à vis des autorités aéronautiques que des éventuels ou habituels usagers ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES.