Z... et A... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande portant sur l'indemnisation d'un troisième mois de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié a droit à une indemnité compensatrice

R... de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet et de paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'un complément d'indemnité compensatrice

d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, ainsi que de sa demande en paiement des primes commerciales et dites de complément, et de l'AVOIR débouté de sa demande de rectification

X... les sommes de 654,57 € au titre de complément d'indemnité de préavis, de 65,45 € au titre des congés payés afférents, 823,29 € au titre du complément de d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt

X... en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'aucune des parties n'avait fourni de précision sur les modalités d'octroi

A... de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet et de paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'un complément d'indemnité compensatrice

, du complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le recours à des heures

avait droit à l'application du statut cadre, coefficient 350 de la convention collective des industries de l'habillement et d'avoir condamné la société Yda à verser à Mme Y... des sommes à titre de complément

d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés

à l'obligation de sécurité, de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement

sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 12 mai 2014 au 31 mai 2019, de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité spéciale de licenciement, de complément d'indemnité de préavis

X... le 15 avril 2010, le point de départ du préavis était fixé à cette date ; que pour attribuer au salarié la somme de 2 881,60 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS

d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la

formé par la société : Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis

complément d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement.

En statuant ainsi, alors qu'aux termes de la transaction, le salarié se déclarait expressément rempli de tous ses droits, à titre de salaire fixe ou variable, bonus, compléments de salaires, indemnité

J... de sa demande de condamnation de la société [...] à lui verser un complément d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité de licenciement ; Aux motifs que « ces demandes

de la fourniture de travail, de complément d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents.

euros de complément d'indemnité de licenciement, 3 750 euros de complément d'indemnité de préavis, congés payés de 10 % en sus alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de respecter