du 11 juin 2009, le tribunal a arrêté un plan de cession totale des actifs des cinq sociétés ; que le liquidateur a assigné MM.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 14, 15, 16, 331 ET 909 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLIPO, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE FRANCOIS

X... condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société Chauffegaz, à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre et à voir prononcer la faillite personnelle de ce dernier,

Z... que le tiers des dettes sociales, a cependant omis de chiffrer celles-ci, ainsi que le montant de la caution consentie par le dirigeant de la société ; que la condamnation prononcée aboutissant en

condamné la société QUINTA COMMUNICATIONS, Messieurs E... , F... et A... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, de le confirmer sur le quantum mis à la charge des trois premiers à hauteur de

POUR QU'ILS SOIENT CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF CHIFFREE A 728.245,10 FRANCS, ET QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE NOTAMMENT LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE

X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé sontre Mmes Cathy, Claudie et Valérie Y... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les liquidations des biens de la société anonyme

passif de la société, que si l'insuffisance d'actif existait déjà à la date à laquelle il a cessé ses fonctions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la société ayant été dissoute

, d'une part, que le dirigeant qui a cessé ses fonctions sociales avant la cessation des paiements de la personne morale, ne peut être poursuivi en comblement de l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce

B... était nul, a condamné la société Unijuris à payer des dommages-intérêts à la société Tara ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal de la société Tara, et

ET MANEVAL, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCOIS MARTIN ET CIE, DEVRONT SUPPORTER RESPECTIVEMENT LES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE

Jean E..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SEPICO, 2 / M. Guy, Romain A..., 3 / M.

, dont le siège est Locadom, immeuble Le Pirate, Marigot, 97150 Saint-Martin, représenté par son administrateur, la société Gescap, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1983) DE L'AVOIR CONDAMNE EN QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANONYME X...

Mmes B... et U... font le même grief à l'arrêt, alors « qu'un dirigeant social ne peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif que s'il est établi un lien de causalité entre

de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif ; qu'il peut être condamné à supporter la totalité des dettes

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué

ttendu, selon l'arrêt déféré, que la société X... (la société) a été mise en redressement judiciaire le 22 mai 1990, M.

1991, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 mai 1997) de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter l'insuffisance d'actif de la société

les dépenses litigieuses sont mises à la charge de la société ; qu'en l'espèce, Louis X..., Pierre Y..., Marcel C... et Eliane A... soutiennent que les comptes sociaux de la SEML, soumis à l'approbation