Pierre, contre l'arrêt n° 1519 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers,

Pierre, contre l'arrêt n° 1520 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers,

Pierre, contre l'arrêt n° 1521 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers,

Pierre, contre l'arrêt n° 1517 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers,

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1997, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de RENNES, en date du 1er décembre 2017, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la réglementation relative aux conditions

Roberto, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les

Marie-Angèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

de travail dans les transports routiers", le véhicule étant conduit par Jean-Marie X... et les infractions consistant en non présentation de feuille d'enregistrement précédant la journée du contrôle,

Christian, contre l'arrêt n° 156 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

[B] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 8 décembre 2014, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1998, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

Jean-Jacques- contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1987 qui, pour infractions aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné

, en date du 25 janvier 2005, qui a annulé le jugement du tribunal correctionnel ayant condamné Mussa X... à une amende de 1 500 euros pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions

contre l'arrêt n° 970 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2001, qui a renvoyé Dominique X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation des conditions

Otto, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 janvier 2004, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné

Horst, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrôle des conditions de travail dans les

Floréal, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports

Christian, contre l'arrêt n° 152 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative aux conditions de travail

routiers ; Attendu que, dans ces conditions, c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que les contraventions en cause commises antérieurement au 22 mai 1988, étaient amnistiées par application de