contrat, qualifié de contrat de travail, manifestait la volonté des parties de modifier les conditions d'emploi de M.

X... et Y... pour la constitution d'une société nouvelle, Univers du bateau, qui est devenue locataire-gérante du fonds de commerce de la société en difficultés ; que le Crédit de l'Est a renoncé à ses

qu'en décidant néanmoins d'infirmer le jugement sans mieux s'expliquer sur le lien entre les griefs formulés par l'employeur et le poste de travail du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

juin 2000, la cour d'appel a ajouté à l'article 211 du protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut juridique du Sernam une condition qui n'y figurait pas en violation des articles

L... impliquait l'obligation légale pour son nouvel employeur d'assumer les obligations de l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du

du garage de l'Europe, agissant en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est ...

an en qualité de facturière avec augmentation de son salaire, contrat que l'employeur n'a pas signé ; que la salariée a continué à travailler jusqu'au 14 décembre 1987, date à laquelle elle a été en congé

; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'épuisement du reliquat était une "condition préalable à sa nouvelle admission au bénéfice de l'allocation chômage au titre de sa dernière activité", la

Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

, la cour d'appel a violé l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que la SPRE avait été régulièrement citée dans les conditions édictées à l'article 659 du

bailleur ayant délivré au preneur un congé le 25 septembre 2014 pour le terme du 31 mars 2015, que les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement

peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; que s'il peut être dérogé à cette règle lorsque des travaux régulièrement votés à la majorité des copropriétaires rendent nécessaires une nouvelle

un caractère discriminatoire, sans rechercher si ce dernier remplissait effectivement les conditions légales exigées pour prétendre au bénéfice de ce congé ; 7 / que n'est pas discriminatoire l'application

supplémentaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée et

en appel ; que, par ordonnance en date du 6 mars 2003, le juge des libertés et de la détention a refusé la requête du préfet tendant à son maintien en zone d'attente, à titre exceptionnel, pour une nouvelle

X... a été engagé, en qualité d'ingénieur électronicien, le 1er janvier 1976, par la société Sofreavia Service; que cette société ayant fixé à compter du 1er janvier 1989 de nouvelles conditions générales

qui apporte des modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail d'une partie significative du personnel de l'établissement où est implanté

Antoine Y... au nouvel employeur, M.

Pasini fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Méditerranéenne de nettoiement et de la condamner à payer certaines sommes aux deux salariés à titre de provision sur les salaires et congés

du temps pendant lequel, au cours de la période de référence, l'intéressé avait été son salarié ; qu'en l'espèce, en condamnant le nouvel employeur à verser au salarié une indemnité de congés payés, sans