Z... et à la société civile immobilière les Groies ; que les deux ordonnances des 4 octobre et 23 décembre 1999 ont été confirmées sur appel de M.

[X] (l'avocat), exerçant au sein de la société civile professionnelle [Y] (la SCP) ; que, par jugement du 4 octobre 2007, confirmé en appel, le tribunal de grande instance de Paris a fixé le loyer

La société Languedocienne d'investissement ayant fait valoir qu'elle n'était pas propriétaire du yacht, le contrat de courtage a été annulé par un jugement du 19 novembre 2013, confirmé en appel le 27

été refusé, le vendeur, estimant que ce refus était imputable à l'acquéreur, a assigné, le 18 septembre 2008, la société GLR devant le tribunal de grande instance, lequel, par un premier jugement, confirmé

contiguë des parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant à la société Sodimas, a vu l'état d'enclave de sa parcelle constaté par un tribunal de grande instance qui, par jugement du 23 novembre 2010, confirmé

Emilio X..., ayant son siège ASCE, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délits d'initié, a confirmé l'ordonnance

pourvoi formé par Mme Odette Z..., épouse Y..., demeurant hôtel restaurant "Bon accueil" route de Blajan, 31350 Boulogne-sur-Gesse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azerfance, dont le siège est ..., 370000 Bakou (Azerbaidjan), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel

la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

Carlos, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 23 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour coups ou violences volontaires, a confirmé

, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-12.015 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure que M.

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Guy-Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chef d'abus de biens sociaux, gestion d'une

DÉCEMBRE 2024 La société Sivas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], a formé le pourvoi n° H 22-15.964 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel

exécution de l'acte du 26 juillet 1985, la société Mam a levé l'option le 30 octobre 1985, et la cession des parts, objets de cette promesse, a été déclarée parfaite par jugement du 1er décembre 1986 confirmé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2019), un jugement du 1er juillet 2010 rendu au profit de [E] [V] et confirmé en appel, a condamné M. et Mme [P] à supprimer des vues illicitement constituées

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 janvier 1994, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte

et 10 du décret du 15 novembre 1992 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'étranger maintenu en zone d'attente, ainsi que son avocat doivent être avisés de l'audience d'appel