strictes et largement imposées par le mandant ; que de même, au plan économique et commercial : le local de vente est fourni par le mandant qui est également le fournisseur exclusif des produits destinés

l'emploi de l'intéressé n'est pas vacant, l'employeur a l'obligation de réintégrer celui-ci dans un emploi équivalent, c'est-à-dire permettant l'exercice du mandat représentatif ; que la cour d'appel,

de conseillère prud'homme, il n'en demeure pas moins qu'elle peut se prévaloir en revanche de plusieurs demandes de repos ou congés payés formulées auprès de la société, et motivées par l'exercice de

des jours acquis et pris au titre des congés payés n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve que le salarié a bénéficié du nombre de jours de congés payés auquel il avait droit incombant, en

X..., alors que le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail implique l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de celles du mandataire social, exercice effectif qui ne peut résulter

dont l'une au moins est un établissement de crédit, que cet intermédiaire agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement et que ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations

social et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif exercé dans un état de subordination à l'égard de la société, et que l'intéressé perçoive

syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle il l'exerce, si bien qu'en condamnant l'association OGEC Cours

du mandat social et reprend son cours à l'issue du mandat ; que, dès lors, en déclarant qu'en l'absence de cumul, l'accession à un mandat social avait entraîné, par novation, l'extinction du rapport

cumulatives qui sont les suivantes : l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat, donnant lieu à une rémunération distincte et l'existence d'un lien de subordination

L'arrêt retient que l'employeur avait offert au salarié un poste compatible avec la disponibilité que lui laissait l'exercice de ses mandats syndicaux et représentatifs, que le salarié ne respectait pas

, les périodes d'absence pour congés payés, repos compensateurs, formation professionnelle ou syndicale, accidents du travail, exercice des mandats de représentation du personnel et congés de maternité

de son mandat, d'établir qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à

l'accessoire de la désignation du syndic et une modalité d'exercice de la mission confiée et que les copropriétaires présents ont été mis en mesure de discuter du point précis de la durée du mandat du

sans renvoi ; 2°) alors en toute hypothèse que la chambre de l'instruction n'a pas vérifié si le procureur de comté croate, émetteur du mandat, quel que soit le statut d'autorité confié au procureur

ajouté une condition qui n'est pas prévue par la loi, seul le fait de porter à la connaissance du juge d'instruction l'exercice exclusif de l'autorité parentale étant requise, a privé sa décision de base

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Serpie a confié

V..., la charge de rapporter la preuve qu'il exerçait des fonctions techniques, distinctes de celles liées au mandat, de sa subordination à la société Aures technologies, quand il appartenait à cette dernière

En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean L. du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat