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1 000 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201740

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

2007, à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du 31 janvier 2008, la concentration des moyens devait se faire devant le juge du fond saisi en premier par elle et non devant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110433

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Ce contrat prévoyait que M. et Mme X... donnaient mandat à la société France Solaire Energies de conclure en leur nom et pour leur compte un contrat de raccordement de l'installation au réseau ERDF et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100307

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

apparente du bon de commande, qui mentionne que ces derniers acceptent les conditions générales de vente stipulées au recto puis au verso, et déclarent avoir reçu un exemplaire du contrat comportant un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110675

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 20 décembre 2016 ayant prononcé la nullité du contrat de vente et d'installation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210317

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

prescrite, le point de départ du délai de prescription étant le premier impayé non régularisé ; qu'il convient de rappeler que le commandement de payer valant saisie immobilière du 8 décembre 2010 ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100657

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Cet évènement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100175

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance

Source officielle
CC

comm

61372501cd5801467741a2b1

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

Source officielle
CC

comm

613722bccd58014677400c88

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200650

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

tirée de la prescription du commandement de payer, déclaré irrecevable la contestation relative à la caducité du commandement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210393

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

instance ; 1. – ALORS QU'un acte d'exécution doit être régulièrement signifié à une personne morale au lieu de son siège social ou de l'un de ses établissements ; qu'en l'espèce, les commandements aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

instance a considéré que le commandement de quitter les lieux délivré le 6 avril 2017 à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200273

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

; que la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un nouveau commandement de payer aux fins de saisie immobilière le 15 décembre 2011 ; que sur leur contestation un juge de l'exécution les a déboutés de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310410

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200251

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

juin 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière, cette dernière a soulevé à l'audience d'orientation une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance ; Attendu que la Caisse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100387

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[W] ; que la première échéance impayée non régularisée est datée du 5 février 1999 ; qu'une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre du solde du crédit a été délivrée le 28 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200996

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les contestations ne peuvent porter que : - soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Source officielle
CC

civ2

6137235dcd58014677408d3f

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thi Kim Che B..., divorcée Z..., demeurant..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210796

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

pas au juge de l'exécution d'examiner la régularité d'un acte de cautionnement qui, d'une part, n'est pas à l'origine de la mesure d'exécution forcée contestée et qui a, d'autre part, été validé par un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200705

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de payer, sans s'assurer de la régularité du commandement litigieux au regard du droit de l'Union, la cour d'appel a méconnu le règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et

Source officielle

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