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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201740
1 décembre 2016
2007, à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du 31 janvier 2008, la concentration des moyens devait se faire devant le juge du fond saisi en premier par elle et non devant le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110433
27 juin 2018
Ce contrat prévoyait que M. et Mme X... donnaient mandat à la société France Solaire Energies de conclure en leur nom et pour leur compte un contrat de raccordement de l'installation au réseau ERDF et
ECLI:FR:CCASS:2019:C100307
27 mars 2019
apparente du bon de commande, qui mentionne que ces derniers acceptent les conditions générales de vente stipulées au recto puis au verso, et déclarent avoir reçu un exemplaire du contrat comportant un
ECLI:FR:CCASS:2019:C110675
27 novembre 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 20 décembre 2016 ayant prononcé la nullité du contrat de vente et d'installation
ECLI:FR:CCASS:2019:C210317
11 avril 2019
prescrite, le point de départ du délai de prescription étant le premier impayé non régularisé ; qu'il convient de rappeler que le commandement de payer valant saisie immobilière du 8 décembre 2010 ne
ECLI:FR:CCASS:2017:C100657
24 mai 2017
Cet évènement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement
ECLI:FR:CCASS:2021:C100175
17 février 2021
L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance
comm
61372501cd5801467741a2b1
2 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.
613722bccd58014677400c88
15 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2019:C200650
16 mai 2019
tirée de la prescription du commandement de payer, déclaré irrecevable la contestation relative à la caducité du commandement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2016:C210393
23 juin 2016
instance ; 1. – ALORS QU'un acte d'exécution doit être régulièrement signifié à une personne morale au lieu de son siège social ou de l'un de ses établissements ; qu'en l'espèce, les commandements aux
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354
1 juillet 2020
instance a considéré que le commandement de quitter les lieux délivré le 6 avril 2017 à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200273
19 février 2015
; que la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un nouveau commandement de payer aux fins de saisie immobilière le 15 décembre 2011 ; que sur leur contestation un juge de l'exécution les a déboutés de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310410
22 octobre 2020
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200251
18 février 2016
juin 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière, cette dernière a soulevé à l'audience d'orientation une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance ; Attendu que la Caisse
ECLI:FR:CCASS:2016:C100387
6 avril 2016
[W] ; que la première échéance impayée non régularisée est datée du 5 février 1999 ; qu'une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre du solde du crédit a été délivrée le 28 octobre
ECLI:FR:CCASS:2024:C200996
24 octobre 2024
Les contestations ne peuvent porter que : - soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
6137235dcd58014677408d3f
13 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thi Kim Che B..., divorcée Z..., demeurant..., en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:C210796
pas au juge de l'exécution d'examiner la régularité d'un acte de cautionnement qui, d'une part, n'est pas à l'origine de la mesure d'exécution forcée contestée et qui a, d'autre part, été validé par un
ECLI:FR:CCASS:2025:C200705
3 juillet 2025
de payer, sans s'assurer de la régularité du commandement litigieux au regard du droit de l'Union, la cour d'appel a méconnu le règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et
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