[V] qui avait été lié à la société France Télévisions par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, d'usage et de remplacement en qualité d'électricien éclairagiste, la cour d‘appel a repris

de travail à durée déterminée dénommés « contrat de travail d'extra à durée déterminée d'usage » pour des durées d'une journée en qualité d'adjointe au responsable du bar ; qu'estimant que ces contrats

X... le 22 août 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement

Il résulte de l'effet combiné de ces différents textes que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

à durée déterminée d'une durée minimale de 6 mois (article L.5134-25) ou un contrat à durée indéterminée ; que le contrat unique d'insertion prend la forme soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail. 3) ALORS QUE le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée

à durée déterminée non renouvelable, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non

contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les contrats à durée déterminée conclus après le contrat à durée indéterminée ainsi retenu, estimant ainsi que ceux-ci

non travaillées entre deux contrats à durée déterminée sera confirmé en ce qu'il a attribué à Mme Y... la somme de 19 000 € au titre des indemnités dues outre celle de 1 900,00 € au titre des congés payés

Le 21 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des contrats à temps partiel en contrat

de ces emplois ; Qu'en l'espèce, pour requalifier les contrats à durée déterminée conclus avec le salarié à compter du 22 décembre 2008 en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est déterminée

à durée déterminée non successifs, requalifié en un unique contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit

parties ont été liées dès le 20 janvier 2011 par un contrat réputé à durée indéterminée ; que le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat

; que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un premier jugement du conseil de prud'hommes ayant requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d'usage conclus

à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties, a, par ordonnance du 10 mai 2010, ordonné la radiation du rôle de l'affaire et prescrit des diligences

a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non

a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non