X..., que la SCI La Vergnolles était créditrice d'une somme de 363 000 francs et non débitrice d'une somme de 224 400 francs vis-à-vis de la société Gecime, maître de l'ouvrage, et que la cour d'appel

ou l'acquéreur de l'ouvrage a qualité et intérêt à agir contre les locateurs d'ouvrage en réparation des désordres de nature décennale ; que sauf mandat donné par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

poursuivre avec un autre promoteur choisi par le maître d'ouvrage ou même avec le maître de l'ouvrage lui-même ; que de plus, force est de constater, que la résiliation du contrat de promotion immobilière

d'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître d'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 261-10 du

, maître d'ouvrage et M.

causé par l'infraction ; que l'infraction d'exécution de travaux sans garantie de livraison cause un préjudice direct aux maîtres de l'ouvrage en les privant de la garantie de livraison prévue par la

Y... à hauteur de 35 %, alors, selon le moyen, " 1 ) qu'il ressort des dispositions de l'article 1147 du Code civil, fondant l'action de l'entrepreneur du maître de l'ouvrage contre son sous-traitant,

de l'ouvrage ainsi que les sociétés Olin-Lanctuit et BTPM ; Attendu que la société Olin-Lanctuit fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action directe de la société Lizsol et de l'autoriser à

; que le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et aussi le coordinateur ignoraient l'existence de ces sous-traitants, lesquels ne disposaient d'aucun matériel propre, ne fournissant que la main d'oeuvre

du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur les cinq moyens, réunis en leurs diverses branches, du pourvoi n A 95-15.307 : Attendu

L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal fixé par le premier texte, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l'assureur

que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, accueillir la demande en garantie formée contre elle par le maître de l'ouvrage, à hauteur des

du bien immobilier sur lequel avait été édifié l'ouvrage, n'en avait pas encore recouvré la pleine propriété et n'avait pas, elle-même, directement contracté avec les entreprises qui l'avaient réalisé

Il ajoute que le préjudice subi par le sous-traitant en lien de causalité avec la faute du maître de l'ouvrage était constitué par la perte de l'action directe qu'elle aurait pu mettre en oeuvre plus rapidement

et un "protocole d'accord" signé le 23 août 1994 entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur et son assureur, ces derniers, subrogés dans les droits du maître de l'ouvrage, ont assigné en remboursement

passé directement par le Bureau d'études Jean Robert avec les SCI maîtres d'ouvrage, sans faire état, ni prendre en considération une clause qui ne peut avoir d'autre raison d'être que de prévoir les

, 14 juin 1993) d'avoir déclaré les demandes recevables alors, selon le moyen, d'abord, que la police dite "des maîtres d'ouvrage", avec avenant promoteur-vendeur, souscrite par un maître d'ouvrage vendeur

de l'ouvrage, la société ICM a assigné directement ce dernier en payement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige une acceptation expresse du maître de l'ouvrage

de l'ouvrage a également souscrit un contrat d'entretien auprès de la société Auxiliaire de chauffage (SAC) ; que des fuites ayant affecté en 1977 le réseau de chauffage, le maître de l'ouvrage, qui avait

la société Nord dallages comme sous-traitant pour d'autres travaux, qu'il n'est fourni aucun élément d'identification concernant la société Hélios, maître de l'ouvrage, dans le contrat conclu entre le