être retenu que la durée de travail du salarié n'a pas fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui a donc méconnu ses obligations en la matière ; que ce manquement cause nécessairement un

lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai

suivant : Statuant sur les pourvois n° A 18-17.874 et B 18-17.875 formés par la société Indibat France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 27 mars

[J] [Q] au cours de chacune des années 2008 à 2010 dont il ressort que, par application des clauses 2.2 et 2.3 du contrat de travail, elle a payé à ce dernier à titre de remboursement de ses frais professionnels

À cet effet, il dispose d'une chambre de garde pour se reposer dans le bâtiment Mare aux moines dont il doit assurer lui-même l'entretien.

élément contraire, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande d'heures

, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu coupable Patrice Y... du délit d'homicide involontaire et a confirmé les condamnations prononcées contre lui

pour le calcul du taux effectif global d'intérêt, contrairement à ce que soutient Gilles Y... ; le prévenu a donc participé sciemment à l'obtention par Mlle Z... d'un prêt à taux usuraire, circonstance

du contrat de travail dont elle a pris acte par courrier du 8 octobre 2010 aux motifs qu'elle « n'aurait plus confiance en la Société Ufifrance Patrimoine » qui aurait manqué à ses obligations notamment

Y..., qu'il a agi en qualité de gérant et non en exécution de son contrat de travail, et que ce licenciement a été validé par la gérante qui a pris sa suite ; il verse aux débats :- des attestations ou

la cour d'appel, qui a constaté que le contrat stipulait expressément et précisément que les commissions dues au salarié étaient calculées sur le chiffre d'affaires, a violé le texte susvisé ; Et attendu

lui-même le taux de commissionnement applicable à chaque salarié, et qu'il a reçu les bulletins de paie en retour, sans émettre aucune réclamation ; que Marc X... a donc participé activement, et sans

..", la cour d'appel, qui a ajouté à ce contrat une restriction qu'il ne comportait pas, en a dénaturé les termes clairs et précis et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que

Le salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit rapporter la preuve que l'employeur a commis des manquements graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite

travail qu'il a l'obligation de tenir, la société [...] ne produit pas les relevés au moyen desquels elle a comptabilisé les heures de travail du salarié ni aucun document lui ayant servi à contrôler

L'acquisition de l'aéronef par la société Lov'air a été financée par la société GCE bail, laquelle, par un contrat de crédit-bail du 10 septembre 2007, le lui a donné en location pour une durée de 60 mois

celui-ci a été notifié ultérieurement pour d'autres faits ; en l'espèce, les sommes dont l'employeur est redevable au titre de l'exécution du contrat de travail, principalement au titre de l'année 2008

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Wanzl, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

[G] [D] Diffusion a ensuite souhaité contracter à nouveau avec la société Félix; qu'elle a alors proposé à ce titre à M [F] d'être commissionné à hauteur de 5 % ; que, contrairement à ce que

Monsieur X... ne conteste pas la réalité de ce grief mais indique qu'il a réagi aussitôt et que le client, tenu avisé, a été livré.