d'ancienneté en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) ; que l'union locale CGT de Meaux

d'ancienneté en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) ; Attendu que l'employeur fait

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et R. 241-51-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'article 09-02-2-6 de la convention collective nationale des établissements

en compte, le conseil de prud'hommes a là encore violé par fausse application les articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de

, antérieurement et postérieurement à l'obtention de son diplôme ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'annexe V de la convention collective nationale des établissements privés

branche : Vu les articles 13. 01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et trois autres

en sa deuxième branche qui est recevable : Vu les articles A 3.1.5, 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen, que la question dont était saisie la cour

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, portant classification des emplois et grilles de salaire ; que Mme X..., qui a obtenu

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que selon ce texte, sont classés dans le groupe A-2 les

collective le métier exercé par l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 01.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

dite d'ancienneté, prévue à l'avenant du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 étant devenu caduc, le régime d'équivalence prévu par cette convention

médico-sociaux et dont le personnel est soumis à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'à

en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13.03 de la convention collective nationale des

relatives à l'information des délégués du personnel avant exécution de la décision de licenciement aient été respectées, la cour d'appel a violé l'article 03.01.6 de la convention collective nationale

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et modifiant son article 8.01.1., dispose que « le nouveau système

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et modifiant son article 8.01.1., dispose que « le nouveau système

SUR LES DEUX PREMIERS REUNIS : VU L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ; ATTENDU QUE, SELON CE