est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire ; que, s'il n'est pas interdit aux parties de convenir, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles

X... reproche à l'arrêt de ne pas avoir pris en compte, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité mensuelle d'expatriation, alors que, d'une part, la gratification doit

, au titre des 12 mois précédant la dernière date d'arrêt maladie ;- B est égal à la somme des durées de travail conventionnelles mensuelles de l'entreprise, exprimée en heures, au titre des 12 mois précédant

ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en décidant au contraire, pour débouter Mme [C] de ses demandes, que, "sur la base d'un salaire minimal conventionnel mensuel brut de 2

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° B 15-24.119 et N 15-24.244 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article 41 de la convention

d'appel, en pièce n° 6, un «relevé de compte au 30/11/06» fourni par son employeur, duquel il ressortait que, certains mois, il n'avait touché que 1 800 euros, soit une somme inférieure au minimum conventionnel

, une fois l'année écoulée, par comparaison entre le salaire minimum conventionnel mensuel et le douzième de la rémunération annuelle à intégrer dans l'assiette de comparaison, la convention collective

est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise), est crée une indemnité différentielle d'emploi qui s'ajoute au nouveau salaire mensuel conventionnel.

collective d'entreprise; que cette convention prévoyait une classification des emplois et précisait les modalités de conservation du bénéfice de certains avantages acquis ; Sur le moyen unique du

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. 2.

dues en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés ; Attendu, ensuite, que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles

. ; " aux motifs que le jugement de divorce a seulement constaté que les parties ont "réglé par convention notariée du 3 août 1991 les effets du divorce sous la condition de son prononcé", laquelle

une durée de travail annuelle forfaitaire de cent cinquante-quatre jours au plus de mise à disposition du SAMU et allouant au salarié soixante-sept jours de repos, en plus des congés légaux et conventionnels

maintien de son salaire pendant la période d'arrêt de travail et de l'avoir débouté de ses demandes plus amples en rappels de salaire et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "L'article 41 de la convention

Carrosserie à compter du 1er octobre 2002 ; que jusqu'au mois d'août 2003, le salarié bénéficiait d'une prime conventionnelle mensuelle de qualification-formation fixée par l'article 2. 05 de la convention

Q... expose que : - la convention collective prévoit une rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels ; - cette rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels

c'est ainsi que, alors que le contrat du 1er septembre 1986 fixait un loyer de 300 francs et que ce loyer ne s'élevait encore qu'à 85 euros au moment de la conclusion du nouveau bail, la nouvelle convention

niveaux mensuels de salaire minimal conventionnels ; les textes ont clairement limité la prise en compte du complément de salaire au calcul de la rémunération et l'ont exclu pour la détermination de la