, du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 et plus spécialement de son article 33, de l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité de tous les services, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information

Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dans sa version applicable, ainsi que de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1994 relative à l'octroi

la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 et son avenant pour les entreprises de l'audiovisuel du 9 juillet 1983, et 7 du protocole d'accord préélectoral du 19

notamment au cours des années 1982 et 1983 ; que cependant, le procureur de la République n'a adressé que le 3 avril 1989, c'est-à-dire avec un retard de plus d'un an, la requête prévue par le texte susvisé

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la société Pfeifer manutention et levage et Pfeifer seil und hebetechnick Gmbh a engagé, par contrat du 29 janvier 1981 M.

Y... médecin conventionné, qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer les honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord national du 21 juillet 1975 ; Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu que le travail accompli par les salariées demanderesses

le 1er juillet 1980 par la société à Mme X...

Y..., médecin conventionné qui avait choisi dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980 d'appliquer des honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations

) dudit Code, de la loi du 9 juillet 1984 modifiant l'article L. 236-13 du Code du travail, de l'accord cadre national et interprofessionnel du 17 mars 1975 et de l'article 31 de la convention collective

collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 29

engagée le 3 septembre 1962, en qualité de chirurgien-dentiste, par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM) ; que, le 27 mai 1982, un protocole d'accord a été signé entre l'Union des

créant un statut unifié des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, négociés par l'Union

, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

du 12 septembre 1972, portant création du fonds d'assurance-formation du spectacle, complétée par l'avenant du 13 juin 1980 et modifiée par l'accord national du 13 juillet 1984, que, pour le personnel

, alinéa 1er, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, du chef de diffamation envers la police nationale, pour avoir, dans un communiqué de presse de protestation contre les conditions dans lesquelles se tenait

, 22 décembre 1983) d'avoir dit que le 29 décembre 1975, lorsqu'il avait fait acte de candidature à un poste d'ingénieur-conseil, M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, étendue par arrêté

européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société