Armée, à Paris (8ème), représentée par le président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Paris

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

[C] a indiqué à la société Cife ne pas être favorable à la cession des parts, expliquant que l'annulation des actions autodétenues était la seule solution pouvant être retenue, / - lors du conseil d'administration

de la visite, le juge du fond, saisi d'une demande d'annulation, fondée sur l'impossibilité de solliciter le concours d'un conseil, doit déterminer, en tout état de cause, à quel moment la personne habilitée

à ce directeur d'assister à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration ou du bureau ; que le conseil d'administration a notamment le pouvoir d'élaborer et d'arrêter le budget, de fixer

judiciaire et du coût de l'expertise comptable réalisée à l'occasion de la liquidation, la cour d'appel, qui a relevé que la désignation d'un administrateur n'était due qu'à la mésentente liée au divorce

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM.

Frouin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.

par l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation ; " aux motifs que l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation, dispose qu' : "il est interdit aux administrateurs

X..., membre du conseil d'administration de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Sainte-Geneviève (CMDP), ayant, à la suite de dépassements de crédit irréguliers, un important solde débiteur à son

André A..., demeurant ..., 2 / la société Formeret, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et son établissement secondaire est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre

de discipline est composé de quatre membres : deux membres désignés par le conseil d'administration ; un délégué du personnel du collège auquel appartient l'agent et choisi par lui ; un agent du même

est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Administrateur immobilière Gloaguen (Filimmo), dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

d'administration et certains administrateurs.

par décret en Conseil d'État.

est [...], représenté par son syndic, la société Administration immobilière Alliance, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

de son " ami " et " complice désigné ", le sieur Y..., pour faire fonctionner à l'étranger la société écran agissant comme réceptacle et refuge des recettes illicitement transférées ; " que les juges

Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.