, QUE, EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE PRIME TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE OU NON (ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967), POURVU QU'IL N'AIT PAS PRIS LUI-MEME

Cependant la société BMS a soutenu que la saisie conservatoire d'un navire pour une dette de l'affréteur après sa redélivraison ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d'une créance privilégiée

déclarées au 2 mars 2015, versée au débat par la Scp BTSG, ès qualités, que le passif déclaré d'un montant de 1.823.818,85 euros est constitué des créances suivantes : - Banque Transatlantique, créance

chirographaires s'il apparaît que les deniers à provenir de la réalisation de l'actif seront entièrement absorbés par les frais de justice ou les créances privilégiées, n'apportent aucune dérogation à

DE LA SOCIETE TECHNICA, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE NANTISSEMENT DONNE PAR CETTE SOCIETE A LA BANQUE COOPERATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (LA BCBTP) ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter dans sa totalité sa créance à titre privilégié et de dire n'y avoir lieu de statuer sur l'admission de la créance à titre chirographaire, alors « qu'aux termes

L'[7] fait grief à l'arrêt de rejeter dans sa totalité sa créance à titre privilégié et de dire n'y avoir lieu de statuer sur l'admission de la créance à titre chirographaire, alors « qu'aux termes des

concernaient des créances privilégiées; qu'en décidant que le syndic ne pouvait envisager la moindre répartition entre les créanciers chirographaires après avoir relevé que les époux Y... étaient subrogés

Ce grief est sans emport s'agissant de la créance privilégiée désormais éteinte par le paiement du liquidateur et pour laquelle les cautions ne sont plus recherchées.

X... a alors saisi le juge-commissaire aux fins d'admission de sa créance à titre privilégiée ; que par ordonnance du 17 septembre 1998, la juge-commissaire a admis la créance à titre chirographaire ;

réclamée le 14 août 2009 par la DGFP pour la raison que cette créance était privilégiée et faisait l'objet d'un titre exécutoire ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que la

la date d'ouverture de la procédure ; qu'en effet, le plan de redressement prévoit le « règlement des créances privilégiées et chirographaires, définitivement admises, à hauteur de 100 % en dix dividendes

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de sa créance présentée à titre privilégié sur le passif de la société [6], alors « que les créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent

X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 février 1986 ; que le receveur principal des Impôts de Lyon 6e a, le 12 mars 1986, déclaré sa créance d'impositions et de pénalités au liquidateur

les créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant

rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics, territoires d'outre-mer, ou pour les créances

rédaction applicable au litige, les créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance

l'achat d'un véhicule, et a fait inscrire un gage sur les registres de la préfecture de l'Essonne ; que, l'emprunteuse ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 mars 1998, la prêteuse a déclaré une créance

l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire du 28 février 2013, convertie, le 9 septembre 2014, en inscription définitive, prise par la Crcam de la Touraine et du Poitou ; . constaté que le montant de la créance

"NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE", QUE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 IMPOSE AU SYNDIC DE REGLER CES REMUNERATIONS SUR LES PREMIERS FONDS DISPONIBLES "NONOBSTANT L'EXISTENCE