dès lors la créance comme étant " réglée " ; que le C.I.E. a demandé l'admission de sa créance résiduelle au passif chirographique en soutenant, contrairement au syndic, que le versement partiel effectué

AVANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT, UNE SAISIE EXECUTION, SANS INFORMER CETTE DERNIERE ET SANS LA FAIRE PARTICIPER AU PRODUIT DE LA VENTE, LUI FAISANT AINSI PERDRE TOUT ESPOIR D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE

AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE L'ACTION DU SYNDIC "EST UNE ACTION DE MASSE EXERCEE EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DE CREANCIERS SOCIAUX CHIROGRAPHAIRES" ET "N'EST RECEVABLE QUE DEDUCTION FAITE

selon le pourvoi, qu'en s'attachant uniquement au montant du passif privilégié et aux possibilités d'apurement immédiat de ce passif pour apprécier le sérieux du concordat sur six ans obtenu des créanciers

DE CETTE CONDITION A EU LIEU LE 31 MAI 1974, QUE LA SOCIETE COQ A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 FEVRIER 1975 SANS AVOIR PAYE LE PRIX, QUE LES SYNDICS ONT PRODUIT POUR CE PRIX ET ONT VU LEUR CREANCE

elle figurait dans le traité concordataire qui a été homologué par la suite et exécuté ; qu'en vertu de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, le concordat était dès lors opposable à tous les créanciers

non examiné par les juges, où le transfert de la propriété des lots ne se situerait qu'à l'instant de leur remise effective, l'exécution de celle-ci heurterait le principe de l'égalité entre les créanciers

N'A ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET QUE LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT FORMEE QUANT AU PRIVILEGE A ETE REJETEE; QU'ELLE A OPPOSE SON PRIVILEGE A LA SOCIETE FEREMBAL A LAQUELLE LA SOCIETE DES

Compagnie européenne d'opérations immobilières (la banque), ayant consenti, par acte notarié, un prêt à la société civile immobilière de l'Hometrou (la SCI), a, sur le fondement de ce titre et en tant que créancier

par jugement du 26 octobre 1983 la liquidation des biens de la société Chimique des Mureaux avait été close pour insuffisance d'actif sans que la société Nouvelle des Métaux, traitée comme simple créancier

CREANCES MENTIONNAIT SEULEMENT L'ADMISSION DE LA CREANCE DES ORGANISMES FINANCIERS A TITRE PRIVILEGIE, QUE CETTE CREANCE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 22 AVRIL 1981), QU'UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE APRES AVOIR EMIS UN VOTE DEFAVORABLE AUX

à un créancier simplement chirographaire, aucune saisie ne peut être pratiquée dès lors que le navire a été cédé à un tiers acquéreur et que la vente a été régulièrement publiée antérieurement à la mesure

dans le cadre du règlement judiciaire prononcé à leur encontre et converti en liquidation de biens le 13 mars 1986, leur passif avait été évalué à la somme de 2 882 960 francs en ce qui concerne les créanciers

EPOUSE Y..., A..., CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DE LADITE DAME, A FAIT TIERCE OPPOSITION AUX JUGEMENTS D'ADJUDICATION DES 18 FEVRIER ET 3 MAI 1968, AINSI QU'A TOUS LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RELATIFS A LADITE

Corniche André de Joly des ouvertures de crédit ; qu'à l'occasion de la liquidation des biens de cette dernière société prononcée par jugement du 12 juillet 1972, la SOFAPI a été admise, en tant que créancière

de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 2. 000 € de frais irrépétibles sera infirmé ; ALORS QUE, D'UNE PART, est indu le payement effectué en violation de la règle de l'égalité des créanciers

privilégiés en totalité, sur une période de 5 ans, cette catégorie ne comprenant que les ASSEDIC, le Trésor public et l'URSSAF " et " le règlement des créanciers chirographaires à hauteur de 15 %, sur

François Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Picardie sécurité, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel

AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN AVRIL 1974 ET RAMI AYANT ETE NOMME SYNDIC, LA BANQUE A PRODUIT AU TITRE DE CREANCIERE NANTIE POUR 31 670,36 FRANCS ET A ETE ADMISE DE MANIERE IRREVOCABLE A CE TITRE