d'assurance-vie destiné à permettre l'acquisition du bien immobilier acquis en tontine, la cour d'appel devait admettre la déductibilité de la dette du prémourant pour la liquidation des droits de mutation après décès

suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement arrivé mais encore inconnu des parties ; que le Tribunal retient à juste titre qu'en cas d'usufruit réversible au décès

, à sa succession, de les restituer ; Attendu que n'ayant pas été informée du décès de Nguyen Thi Z..., survenu le 26 mars 1995, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Hubert Z... un hôtel particulier sis à Neuilly-sur-Seine, ... en s'en réservant l'usufruit ; qu'après le décès de M.

madame [V] [Z], est réglée par cette même clause (« après le décès du premier bénéficiaire… ») et porte non point sur ce « paiement unique de CHF 350.000 » mais sur le capital et les produits de la Fondation

dans ses démarches, ladite caisse doit l'informer sur l'ensemble des prestations auxquelles elle peut prétendre ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme S... avait pris l'attache de la MSA après le décès

ancien président en contrepartie de l'assistance et du bénéfice de son expérience qu'il continue à lui apporter, constitue un engagement de nature contractuelle ; que cet engagement, qui a pour terme le décès

intérêts incombait, selon le même acte, non à sa signataire, mais aux héritiers de celle-ci, de sorte qu'il y avait eu donation déguisée à son profit et que la clause stipulant le remboursement après le décès

Henri X..., aurait la jouissance exclusive d'une portion délimitée de la cour, partie commune, le syndicat des copropriétaires a, après le décès de celui-ci, assigné ses trois héritiers, Mme Y..., Mme

Attendu que Pierre X... avait souscrit une police auprès de la compagnie des Assurances générales de France (AGF) garantissant, après son décès, le versement d'un capital à son épouse, Mme Y..., capital

en cas de décès : "Y...

X... aux fins de voir ordonner la mainlevée de leur opposition et la liquidation du capital décès selon l'ordre des bénéficiaires tel que figurant au bulletin du 21 octobre 2001 ; Attendu que, pour

Z... tendant à voir reconnaître la succession débitrice de cette créance, l'arrêt retient que l'article L. 312-14 du code rural ne faisant aucune distinction selon que le bénéficiaire est décédé avant

mandats-lettres jusqu'au 30 septembre 1990, une pension de vieillesse destinée à Augustine X..., décédée le 8 septembre 1981 mais perçue depuis cette date par Mme Josette X... sa fille ; qu'ayant appris le décès

au profit du personnel " ex- cadre licencié à la suite de plans sociaux d'avant le 1er janvier 1992 âgés de 50 à 59 ans et bénéficiant des ASSEDIC " ; que Claude X... est décédé le 22 juin 2000 ; que

déconsignation des sommes séquestrées en exécution de l'ordonnance du juge des référés en date du 13 septembre 2012 aux frais de Mme [Y] [W] épouse [S], 1) ALORS QUE l'assuré peut modifier jusqu'à son décès

l'arrêt retient que Jean-Jacques X... était décédé sans avoir accepté le bénéfice de l'assurance vie souscrite par sa mère et que cette dernière n'avait pas stipulé une clause de représentation en cas de décès

rue des Cupressus, qui lui avait été dévolu lors du partage de la communauté matrimoniale ayant existé avec son époux ; que, par ailleurs, Yvette X... avait souscrit un contrat d'assurance en cas de décès

caisse) a réclamé à Mme Brigitte X..., héritière et fille de Hélène X..., le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des pensions de réversion servies depuis le 9 avril 2002, date du décès

est transmis aux enfants du bénéficiaire décédé après le décès du stipulant (2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-19.163, publié), pour un contrat mentionnant comme bénéficiaires deux personnes nommément