(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Versaills (12e chambre), au profit de M.

du tribunal de commerce de L'Aigle, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé est

COMM.

1985, les juges d'appel n'ont pu rendre une décision qu'au prix de l'interprétation des dispositions de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 ; que dès lors, en retenant néanmoins sa compétence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Publitrans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet

saisine du juge des référés après l'annonce de Mme [S] d'accepter une médiation rendait caduque l'acceptation par lui de cette médiation" ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société GTM a sous-traité

fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des époux Z..., alors, selon le moyen : 1 / que, si aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée

Christian X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en référé de la procédure qui a donné lieu à la décision déférée. / [ ] Sur la demande d'annulation de la décision classant la candidature de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ...

en matière de référé, d'avoir constaté la résiliation des contrats de travail à leurs torts exclusifs et de les avoir condamnés à délivrer à chacun des salariés une attestation pour l'ASSEDIC et un certificat

de manière imprécise au jugement rendu par le tribunal correctionnel le 1er février 1999, en sorte qu'il n'est pas possible de savoir si elle a entendu faire application des règles de la chose jugée ou

avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi ; que la cour d'appel a constaté

de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la Chambre de l'instruction, saisie d'un appel rendu en matière de détention provisoire, qui constate que l'intéressé comparaît illégalement détenu devant

rendue en référé, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande des consorts K... devait être rejetée. 7.

de base légale au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de sixième part, l'ordonnance rendue le 9 avril 1993 par le juge des référés auprès du tribunal de grande

de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception

Tout produit affichant un rendement supérieur au taux monétaire (l'épargnant peut aussi se référer au taux du livret A) comporte a priori un risque sensible…" ; qu'en l'espèce le rendement promis (soit

la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 octobre 1990, par l'un des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs que les allégations de