par Mme Massuet que les effets de l'annulation d'un jugement rendu sous sa présidence ; qu'en conséquence, la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de Versailles, saisie de ces litiges

le même jour et dans la même procédure d'enquête par le vice-président du tribunal de grande instance de Nice ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un excès de pouvoir et a été rendue en méconnaissance

du tribunal arbitral Considérant que GAT soutient, pour la première fois dans le cadre du présent recours en annulation, que le tribunal arbitral n'aurait pas été régulièrement composé, tant au regard

de justice soit rendue par un magistrat indépendant, au moins aux yeux des deux parties concernées par la décision ; que cette indépendance suppose que le juge ait motivé lui-même sa décision ; qu'en

de justice soit rendue par un magistrat indépendant, au moins aux yeux des deux parties concernées par la décision ; que cette indépendance suppose que le juge ait motivé lui-même sa décision ; qu'en

de justice soit rendue par un magistrat indépendant, au moins aux yeux des deux parties concernées par la décision ; que cette indépendance suppose que le juge ait motivé lui-même sa décision ; qu'en

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Y... et Z... ; qu'il en déduisait que le tribunal avait pu rectifier sa précédente décision fondée sur une erreur matérielle liée à l'identité de la personne ayant consigné la somme litigieuse ; qu'en

; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Marie-Agnès X..., vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, déléguée par ordonnance de M. le président

Jean-Luc X..., exerçant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 2 février 2001, que le président du tribunal de grande instance, saisi le même jour, a dû examiner de très nombreuses pièces

entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 6 février 2001, que le président du tribunal de grande instance, saisi le même jour, a dû examiner de très nombreuses pièces

le 1er décembre 2003 en adressant directement une télécopie nominativement au président du tribunal de première instance de Mata-Utu (archipel des îles Wallis et Futuna) ; que l'envoi d'une télécopie

; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 20 mai 1999, le président du tribunal de grande instance

est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Vannes, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des

Pierre-Yves Y... devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il désigne l'arbitre ; que le président du Tribunal a dit que l'action en reddition de comptes étant prescrite, la désignation

de justice soit rendue par un magistrat indépendant, au moins aux yeux des deux parties concernées par la décision ; que cette indépendance suppose que le juge ait motivé lui-même sa décision ; qu'en

à charge pour lui d'en rendre compte immédiatement au président du tribunal, à accomplir l'acte litigieux étant relevé, d'une part, que Xavier B... se trouvait en vacances, et d'autre part, qu'il n'y

des premiers juges, rendue sous la présidence de M.