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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217ccd580146773f42af
16 mai 1991
..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
6137217ccd580146773f42b1
6137217ccd580146773f42b2
6137217ccd580146773f42b3
6137217dcd580146773f4393
6137217dcd580146773f4394
6137217ecd580146773f43a8
61372180cd580146773f448e
61372180cd580146773f448f
6137208ecd580146773eb903
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201376
8 novembre 2018
Francis X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 3 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales
61372357cd5801467740881f
16 décembre 1999
place de l' Europe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.
613723c7cd5801467740e0ba
21 juin 2001
sanitaires et sociales est de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; que la décision rendue par un tribunal du contentieux
61372436cd580146774139ca
4 novembre 2003
de cette décision explicite, soit nécessairement moins de deux mois avant l'introduction du recours, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de
61372254cd580146773fc103
17 novembre 1994
1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente dans une procédure antérieure relative à M.
6137239acd5801467740bf0a
indépendant et impartial ; que ne satisfait pas à cette exigence la décision rendue par un tribunal du contentieux de l'incapacité présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires
613721e2cd580146773f8761
27 mai 1993
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, au profit de l'URSSAF de la Charente, sise ...
6137212bcd580146773f18b9
21 décembre 1989
du tribunal des affaires de sécurité sociale les condamnant à son paiement, alors que l'organisme social avait demandé au tribunal de faire juger pour l'avenir la validité de l'ensemble des remises consenties
613721f6cd580146773f912f
17 juin 1993
du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que, par des jugements des 17 décembre 1985 et 20 janvier 1987, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait sursis à statuer en
613721f6cd580146773f912e
du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que, par des jugements des 17 décembre 1985 et 28 octobre 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait sursis à statuer
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