, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée in limine litis par Arnaud X... de Y... et tendant à voir annuler le procès-verbal d'audition de Sébastien Z... ; "aux

pénale, L.40-2° du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité

quinquennale, sans justifier qu'à la date à laquelle cette exception de nullité a été présentée, les contrats avaient été intégralement exécutés, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil et

à partie et est devenu définitif ; que s'il est exact qu'aucune demande de nullité des cautionnements n'a été présentée dans cette procédure, l'arrêt qui a condamné les cautions a nécessairement jugé valables

du jugement ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui a confirmé une décision entachée d'excès de pouvoir qu'elle aurait dû annuler a violé l'article 1184 du code de procédure civile. » Réponse de

de nullité prise de la violation de l'article L. 235-2 du code de la route ; que le prévenu a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, sur la culpabilité et les peines

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure de constatation

de nullité de la procédure tirée de la méconnaissance de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales lors des contrôles, les juges du second degré énoncent, notamment, que les agents de l'Administration

était limitée à la question de la validité de la voie d'exécution pratiquée ; que dès lors, en retenant pour écarter l'exception de prescription de la créance d'indemnité d'occupation soulevée par M.

pénale, R. 104 et R. 232 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal et déclaré Z... coupable de la

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par le Groupe Azur et condamné l'assureur, in solidum avec

, comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni de simples copies, ou expéditions, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure

concernés, et, le cas échéant, la SDRN, aurait pu avoir cet objet ; qu'une décision sociale, prise au sein de la SETEC, ne pouvait lui être substituée ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la

pénale, 6. 1 et 6. 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Paul X... a régulièrement formé opposition à l'exécution

de fond de la procédure ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils ont constaté que M.

l'exception de nullité de la vérification fiscale tirée d'un détournement de la procédure ; "aux motifs que, s'il est vrai que la procédure dérogatoire au droit commun des perquisitions et saisies

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Z... et tirée de la violation des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ; "aux motifs que suivant

[B] en qualité de mandataire à la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de nullité de la procédure d'extradition" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 imposant la publicité de l'audience