peut saisir, à son choix, soit la juridiction où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que lorsque l'atteinte

Sans contester que l'annulation, par une juridiction compétente de l'Etat requis, des actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale prive ces actes de leur effet en France

et charger une juridiction étrangère de la mise en examen d'une personne résidant sur son territoire, ce qui a été le cas en l'espèce ; que la commission rogatoire internationale doit répondre aux règles

Sans contester que l'annulation, par une juridiction compétente de l'Etat requis, des actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale prive ces actes de leur effet en France

par les juridictions françaises, des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer ; "considérant qu'il résulte des procès-verbaux dressés par le commandant du "Lieutenant de

juridictions françaises; qu'il est demandé à la Cour de retenir que la chambre criminelle de la Cour de Cassation aurait commis une confusion entre l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967

lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 2.

Ces derniers ont saisi les magistrats instructeurs d'une requête tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, faute de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant

ou de juridictions d'un État membre pour connaître de leurs différends ; que, pour soumettre les clauses attributives de compétence litigieuses, désignant le tribunal de commerce de Paris, au droit international

Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en

ouvrant une procédure principale d'insolvabilité ne peut être reconnue dans tous les Etats membres que si elle a été prise par une juridiction compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel est

qui est reconnu aux chefs d'Etats et hauts dignitaires étrangers, en ce qu'ils n'excluent pas la compétence des juridictions françaises pour instruire et juger des faits mettant en cause des personnes

internationale en violation des articles 9 et 219 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que les contestations relatives à l'exécution d'une saisie conservatoire sont de la compétence de la juridiction

, l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il

d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; » Réponse de la Cour 11.

Dans cette seconde instance, la société MSC a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en se prévalant d'une clause attributive de compétence désignant la High Court of Justice of London (Royaume-Uni

Mathez ayant procédé en 1998 et 1999 au dépôt de marques "X..." en France et à Monaco, la société de droit français X... transports internationaux et la société de droit monégasque X...

, constitue un déni de justice qui fonde la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France ; M.

peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France...) pour que les juridictions françaises puissent se référer à la loi