L'article 748-6 du code de procédure civile subordonne la faculté, offerte aux parties par l'article 748-1 du même code, de remettre par la voie électronique la déclaration de recours prévue par l'article

la déclaration de recours en annulation ; que la société Marriott a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Marriott fait grief à l'arrêt

R 40-4 du même Code qui impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d'appel de sa déclaration de recours ; Qu'en conséquence le recours est irrecevable ; PAR

n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article R 40-4 du Code de procédure pénale qui impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d'appel de sa déclaration

Z... font grief au jugement de ne pas avoir déclaré le recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal d'instance était irrecevable en l'absence de mise en cause du mandataire de

caisse primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'il résulte de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

que le fait de subordonner, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, la faculté, offerte aux parties par l'article 748-1 du même code, de remettre par la voie électronique la déclaration

X..., qui ne saurait prétendre n'avoir pas compris le sens et la portée de l'avis qui lui a été adressé, et qui, dans sa déclaration de recours n'avait formé aucune critique contre la décision attaquée

; Attendu que le tampon du greffe qui porte la mention "déposé au greffe de la cour d'appel le 3 janvier 2006" est apposé sur l'original de la déclaration de recours de M.

par la déclaration d'appel qui était bien dirigée contre M.

REPRESENTATIVES INTERESSEES, EST RENDUE, NON SELON LA PROCEDURE DE REFERE DE DROIT COMMUN, MAIS AU FOND, "EN LA FORME DES REFERES" ; QU'INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DES NOTES JOINTES AUX DECLARATIONS

X... ont régulièrement formé un recours contre cette décision ; Sur le recours de M. X... : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor et l'avocat général concluent au rejet du recours de M.

Y... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, ainsi que son conseil, par lettres recommandées adressées par le secrétariat de la commission

X..., qui, dans sa déclaration de recours n'avait formé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, ainsi que son conseil, par lettres recommandées adressées par le secrétariat de la commission

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par Madame Y... contre la décision de rejet du FIVA en date du 26 avril 2015 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de

X... en raison de leur tardiveté et de rejeter le recours ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, lorsque l'auteur du recours est le demandeur de la réparation, le secrétaire

X... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, ainsi que son conseil, par lettres recommandées adressées par le secrétariat de la commission

décision de base légale au regard de l'article 233-1 du règlement général de l'AMF ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 621-46, I, du code monétaire et financier, lorsque la déclaration

l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

que la finalité du recours se déduit suffisamment de la nature du dispositif de la décision attaquée, et de l'exposé des moyens annexés à la déclaration ; que selon les propres constatations de l'arrêt