CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE REDIGE PAR ECRIT, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE

sociale ; 2°/ que pour avoir négligé de rechercher, par une analyse groupée, si l'avis du médecin-conseil faisant état d'une date de première constatation médicale au 16 janvier 2012, joint aux déclarations

bonne foi est présumée, a intentionnellement procédé à une fausse déclaration ; que lorsque la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie, sa fausse déclaration peut entraîner une réduction de l'indemnité

fait grief à l'arrêt de dire que sa créance est prescrite pour la période antérieure au 28 mai 2010, alors « que l'action en remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses déclarations

consécutifs au cours des douze derniers mois, ni être en arrêt de travail ou traité pour une maladie ou un accident ; que Jean Charles X... étant décédé le 14 août 2004, l'assureur a, pour fausses déclarations

DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT VERSEES SANS PRECISER QUELLES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AVAIENT ETE ALLEGUEES COMME FAISANT OBSTACLE A LA DECLARATION

décidé que ce rapport, étant clair et précis dans ses conclusions, s'imposait au juge, sans rechercher s'il satisfaisait aux conditions formelles de sa régularité et notamment s'il rapportait les déclarations

reconnaissait que ses conclusions avaient été envoyées tardivement mais qu'elles avaient bien été expédiées au cabinet de l'avocat de la partie adverse ; Qu'en se bornant à prendre acte de ces déclarations

Le caractère mensonger de la déclaration des assurés est établi concernant deux biens un réfrigérateur et un interphone.

caractère délibérément mensonger d'une déclaration de l'assuré ne permet pas à l'assureur de se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle en l'absence de questions posées à l'assuré lors de la

l'employeur et le salarié constituait une présomption suffisante ; qu'en statuant ainsi, quand il n'était pas contesté que l'accident n'avait eu aucun témoin, la cour d'appel s'est fondée sur les seules déclarations

avait été déclaré à une valeur inférieure à sa valeur réelle, a fait application de la règle proportionnelle prévue à l'article 8 des conditions générales de la police, reprenant l'article L. 113-9 du

« Les conditions générales du contrat d'assurance mentionnent, en page 30, que les déclarations de l'assuré "servent de base au contrat.

cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la nullité du contrat d'assurance n'est encourue que si la fausse déclaration

occasionnelle ou intermittente, la présomption instituée par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ne joue pas ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments versés aux débats, autres que les déclarations

Y..., salarié de la société Isover Saint-Gobain a déclaré à son employeur que, le 30 mars 1983, au temps et au lieu de son travail, il avait été victime d'un blocage lombaire en effectuant une rotation

et que le régime de ces pensions repose sur les déclarations sur l'honneur établies périodiquement par les bénéficiaires en sorte qu'en raison de la nature mensongère des déclarations que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés

de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, pour considérer que la preuve de la survenance d'un accident aux temps et lieu du travail était rapportée, la cour d'appel a exclusivement retenu les seules déclarations

intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; Et attendu que l'arrêt retient que si les conditions