1995 ayant mis un terme à l'application de l'article 7 de la convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953, la société ne pouvait pas bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des

acquittée, au titre de l'acte de vente du 20 février 1990, non seulement des sommes de 1 766 671.53 francs à la signature de l'acte, de 933 979 francs le 11 mars 1991 et de 350 000 francs le 27 mars 1992

1989 et le décret n° 89-590 du 28 août 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en contestation d'un loyer libre fixé en application de l'article 17, a, de la loi du 6 juillet 1989 est

directement le premier président de la cour d'appel de Paris le 20 novembre 1998 ; que par ordonnance du 5 juillet 1999 devenue définitive, le premier président, retenant que le bâtonnier avait été dessaisi

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997) rendu sur renvoi de cassation, qu'un jugement du 24 mai 1991 d'un tribunal

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour infraction aux lois du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

juin 1994 entrée en vigueur le 22 octobre suivant ; que la liquidation judiciaire de Mme Z... ayant été prononcée le 13 juillet 1994, la disposition de la loi du 10 juin 1994 conférant à la caution un

Claude X..., faisait que cette société en était restée propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que sous

, la cour d'appel a violé les articles 8 et 409 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-8 du Code civil et l'article 43 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

1992, la loi du 10 juin 1994 ne pouvait s'appliquer en l'espèce ; que seule une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société Pechex, l'action publique ne pouvait être

648 du nouveau Code de procédure civile, spécialement invoqué, et 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que la saisie-attribution n'étant ouverte qu'à un créancier muni d'un titre exécutoire

et 30 de la loi du 10 juillet 1965 pour les années 1995, 1994, 1993 et 1992, soit pour l'année en cours et les deux années antérieures, les deux années antérieures aux deux dernières années échues, en

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 de la loi n° 76-663 du 1er juillet 1976, 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, 593

d'un mois; qu'il a été procédé à son expulsion le 28 octobre 1994, alors qu'il se trouvait en détention; que sorti de prison en février 1995, les époux Z... ont constaté le 14 avril 1995, que le

, de 1994 à 1996, la société civile professionnelle B...

1994 et février 1995, Patrick A... n'a nullement justifié des dépenses engagées pour le compte de Mme C... alors que, parallèlement, les frais de séjour sont restés impayés à compter d'octobre 1994, pour

524, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile et l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes

Eric Y..., 3 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 2e Section), au

des dispositions de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1991), que les époux X... sont locataires, depuis 1960, d'un appartement dont M.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 142 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par le loi du 10 juin 1994 et 111 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; et alors