, LES DELITS REPROCHES AU DEMANDEUR DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF SE PRESCRIVANT PAR TROIS MOIS, L'IRREGULARITE DU SEUL EXPLOIT DELIVRE DANS CE DELAI AVAIT POUR OBJET NECESSAIRE DE PORTER ATTEINTE AUX

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de mise en accusation, tiré de ce que les observations présentées par les avocats des personnes mises en examen après la notification du réquisitoire définitif

[P] devant le tribunal correctionnel au motif inopérant que ce dernier avait formulé des observations à l'encontre du réquisitoire définitif auxquelles le magistrat instructeur avait répondu, et en retenant

l'ensemble de la procédure ultérieure, y compris le réquisitoire définitif ainsi que l'ordonnance de renvoi qui la saisissait, interdisant ainsi toute possibilité d'évocation ; "alors, d'autre part,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

V... et L... ont été mis en examen, le juge d'instruction a notifié le 6 novembre 2013 les avis de fin d'information aux parties ; que le 12 février 2014, le procureur de la République a pris un réquisitoire

DU 9 AVRIL 1962 DEVENU DEFINITIF ; QU'EN EFFET, IL N'EST PAS CONTESTE PAR LADITE PARTIE CIVILE QU'ELLE A ETE INTEGRALEMENT INDEMNISEE DE CE PREJUDICE PAR DES VERSEMENTS QUI LUI ONT ETE FAITS PAR Z

qu'en cet état, les griefs allégués au moyen ne sont pas encourus ; Que, d'une part, la juridiction de renvoi ayant, par un arrêt devenu définitif, constaté que sa saisine était limitée au contentieux

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa

EN DATE DU 14 AOUT 1973 A ETE SUIVIE IMMEDIATEMENT D'UN REQUISITOIRE DEFINITIF DE LA MEME DATE PUIS D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PARQUET GENERAL DU 16 AOUT SUIVANT ; " ALORS QUE SUIVANT

réquisitions définitives aux avocats assistant les parties et que, par suite, ils devaient être déclarées contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel a entendu permettre la notification des

attaqué a rejeté les requêtes en nullité présentées par le prévenu et a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; " aux motifs que X... a été, par jugement aujourd'hui définitif

Par jugement du 25 octobre suivant, rendu par défaut, M. [C] a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. 6.

faite le 23 février 2009 du réquisitoire définitif du 2 février 2009, les avocats de M.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 OCTOBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI POUR DIFFAMATION

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

aux parties et le procureur de la République ayant transmis son réquisitoire définitif aux fins de renvoi de M.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que le 14 février 1994, le juge d'instruction de Cusset a notifié à la partie

civiles, à savoir les ayants droit des victimes de l'attentat de Karachi, contestation qui figurait dans les observations écrites déposées après notification du réquisitoire définitif du 2 juin 2014 ;