précise in fine expressément que les directeurs de magasin ne seront ni électeurs, ni éligibles uniquement pour les élections des D... et du CHSCT dans leur magasin « compte tenu de la différence de définition

Y... ne correspondait pas à la valeur réelle de la totalité des parts de la SCI, définie dans un bilan établi au 31 décembre 2004 à la somme de 86 533 euros, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation

jugement découlant de la relaxe pour la vente des produits Lécitone, Buccozyme, Rinobiol, Optibiol, Osteominéral, Pectibran et Phytotrac ; "aux motifs propres que pour les autres produits, il n'est pas établi

de 23 heures à 2 heures » ; qu'un salarié absent pour quelque cause que ce soit et qui ne travaille pas n'est, par définition, pas présent dans l'établissement de 23 heures à 2 heures et n'est pas appelé

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 73.1 bis de l'avenant du 10 décembre 2002 intitulé « Annexe concernant les établissements privés accueillant

Elle dispose d'un comité central d'entreprise et de sept comités d'établissement répartis géographiquement dont le comité d'établissement Altran Méditerranée (le comité d'établissement).

Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement " direction régionale Haute-Normandie " de la société Compagnie générale de chauffe, devenue Dalkia ; que, selon un jugement antérieur en date du

novembre 1981 en qualité de directeur général salarié à compter du 1er juin 1982 ; que, le 29 juin 1982, le conseil d'administration de la société l'a nommé directeur général et que ses fonctions ont été définies

tribunal que les directeurs d'établissement signent les accords collectifs applicables au sein de leur établissement, ce qui « établit que ceux-ci sont effectivement chargés de la gestion quotidienne

Y..., à le supposer établi, peut constituer des actes de torture ; qu'en effet, M.

agréés" ; - "des moules de parc : "moules provenant de concessions du domaine public maritime où elles sont élevées sur le sol, retrempées, triées et lavées avant expédition dans des établissements

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles 12 mars 1993 et 28 janvier 1994), que la société de bourse Ducatel Duval et certains de ses clients, actionnaires de la société Vitos établissements Vitoux

ENCORE LES JEUX ET DIVERTISSEMENTS ; QUE LE DALTON CLUB N'EST PAS ASSIMILABLE AUX DEBITS DE BOISSONS POUVANT COMPORTER ACCIDENTELLEMENT UNE DIFFUSION DE MUSIQUE, MAIS QU'IL ENTRE DANS LE CADRE DE LA DEFINITION

central dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. 7.

; qu'en s'y refusant, et en se fondant uniquement sur le groupement opéré entre des sociétés pour l'élection du comité d'établissement, le Tribunal a méconnu son office et a violé l'article L. 412-11

, p. 12 à 15 ; prod. 8 à 20) ; qu'en se bornant à affirmer que même si la politique sociale était principalement définie au niveau central, le nombre de structures regroupées au sein de l'établissement

de Quimper porte sur une créance certaine liquide et exigible dans la mesure où elle se fonde sur la notification de taux différenciés attribués par la CARSAT qui concernaient son établissement situé

de 23 heures à 2 heures » ; qu'un salarié absent pour quelque cause que ce soit et qui ne travaille pas n'est, par définition, pas présent dans l'établissement de 23 heures à 2 heures et n'est pas appelé

Chaussée, d'une part, et au sein d'une université américaine, d'autre part, pour l'obtention d'un master ; que cette bourse de 9 500 francs mensuels lui sera versée pendant les périodes de scolarité définies

de 23 heures à 2 heures » ; qu'un salarié absent pour quelque cause que ce soit et qui ne travaille pas n'est, par définition, pas présent dans l'établissement de 23 heures à 2 heures et n'est pas appelé